Jugement du Tribunal Administratif de Rouen : l'élection des adjoints de la commune est annulée, délibération en audience le 29 septembre 2020. Les adjoints ont un mois pour faire appel.
Extrait :
Audience du 15 septembre 2020, Lecture du 29 septembre 2020
Le Tribunal administratif de Rouen décide :
- Article 1er : L’intervention de Mme Fertey et autres est admise.
- Article 2 : L’élection de MM. Kerbart, Grand et Marais en qualité de 1er, 2e et 3e adjoints au maire de Prey est annulée.
- Article 3 : Le surplus des conclusions du mémoire en intervention est rejeté.
- Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. Olivier Kerbart, à M. François Grand, à M. Thierry Marais, à M. Damien Voltolini, à Mme Corine Fertey en qualité de représentant unique désigné par les intervenants et au préfet de l’Eure.
