Guide service public
Conclusion d'un Pacs : attestation sur l'honneur d'absence de lien de parenté ou d'alliance
Formulaire
cerfa n° 15432*01 - Autre n° :
Mis à jour le modified 2015-11-02 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Ce Formulaire est rattaché à
Formulaire à remplir si vous êtes célibataire et que vous souhaitez conclure un Pacs. Chaque futur partenaire doit joindre à la déclaration de Pacs une attestation sur l'honneur de non lien de parenté ou d'alliance.
