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Demande d'effacement d'un signalement au fichier national automatisé des empreintes génétiques (fnaeg)

Formulaire

cerfa n° 12411*01 - Autre n° :

Mis à jour le modified 2017-02-10 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Ce Formulaire est rattaché à

Votre demande doit être transmise :

  • soit au procureur de la République du TGI dans laquelle la procédure a été menée ;
  • soit au procureur de la République de votre domicile.

Ce formulaire ne peut pas être utilisé en cas de condamnation ou poursuite judiciaire.

Accéder au Formulaire n° 12411*01
Notice de la demande d'effacement d'un signalement au fichier national automatisé des empreintes génétiques (fnaeg)
Source www.service-public.fr