Guide service public
Réclamer une nouvelle livraison au vendeur en cas de biens commandés en magasin manquants
Lettre type
Mis à jour le modified 2015-06-24 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet de demander au vendeur une nouvelle livraison si la totalité des objets commandés en magasin n'a pas été livrée.
À savoir : la mention sous réserve de déballage, indiquée sur le bon de livraison, n'a pas de valeur juridique.
