Guide service public

Mettre en demeure le garagiste d'être livré de sa voiture neuve

Lettre type

Mis à jour le modified 2017-04-04 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Cette lettre type est rattachée à [Particuliers]

Permet de mettre en demeure le garagiste qui n'a pas livré dans le délai indiqué la voiture neuve que vous avez commandée.