Guide service public
Demande d'inscription de travaux d'intérêt général par une collectivité publique ou un établissement public
Formulaire
cerfa n° 13915*02 - Autre n° :
Mis à jour le modified 2017-02-09 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Ce Formulaire est rattaché à
Formulaire destiné aux collectivités ou établissements publics qui envisagent d'accueillir des personnes condamnées à un travail d'intérêt général (TIG). À adresser au juge d'application des peines (si les travaux s'adressent aux majeurs) ou au juge des enfants (s'ils s'adressent à des mineurs) du tribunal de grande instance, accompagné d'une annexe pour chaque nature de travail proposé
Service Annexe : Annexe du formulaire de demande d'habilitation et d'inscription de travaux d'intérêt général par une association ou une personne morale de droit privé chargée d'une mission de service public
Cerfa n°13917*02
Lien Web
