Guide service public

Se rétracter suite à l'achat à distance d'un bien

Lettre type

Mis à jour le modified 2017-04-04 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Cette lettre type est rattachée à [Particuliers]

Permet de se rétracter de son achat à distance dans le délai légal de 14 jours et de retourner l'article afin de se faire rembourser.