Guide service public
Demande d'aide juridictionnelle
Formulaire
cerfa n° 15626*01 - Autre n° :
Mis à jour le modified 2016-01-14 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Ce Formulaire est rattaché à
Les pièces à joindre au dossier sont indiquées dans la notice d'accompagnement. Il est également nécessaire de joindre une attestation si l'assureur ne prend pas en charge les frais.
La notice contient également des informations concernant l'attestation de non-prise en charge par l'assureur. Cette attestation doit être complétée par vous-même et votre assureur si ce dernier ne prend pas en charge les frais du procès et jointe à votre dossier.
