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Règlement d'une succession

Modification des règles applicables à l'acceptation d'une succession

2016-12-30

Modification des règles applicables à l'acceptation d'une succession

Le décret n°2016-1907 du 28 décembre modifie certaines dispositions relatives à l'acceptation et à la renonciation d'une succession.

Les modifications entreront en vigueur le 1er novembre 2017.

Les informations données sur cette page restent d'actualité et seront modifiées à cette date.

    Source www.service-public.fr