Guide service public

Qui peut en bénéficier ?

Elle est accordée inscrit au collège dont les ressources ne dépassent pas un certain plafond.

Enfant inscrit au collège

L'enfant doit être inscrit :

• dans un collège public,
• ou dans un collège privé sous contrat,
• ou dans un collège privé hors contrat habilité par le recteur d'académie,
• ou dans une classe de niveau collège du Centre national d'enseignement à distance (Cned) et y suivre un enseignement complet.

Plafond de ressources pour en bénéficier

* Cas 1 : Parents en couple

S'ils assument la charge de l'enfant, les ressources à prendre en compte sont celles du couple.

* Cas 2 : Parent isolé

Le parent isolé assumant la charge de l'enfant (que la résidence soit alternée ou exclusive) ne prendra en compte que ses seules ressources.

La charge de l'enfant est justifiée par l'avis d'imposition.

* Cas 3 : Parent divorcé/séparé en concubinage

S'il assume la charge de l'enfant (que la résidence soit alternée ou exclusive), les ressources à prendre en compte sont les siennes et celles de son concubin. La charge de l'enfant est justifiée par l'avis d'imposition et vous devrez joindre l'avis d'imposition de votre concubin.

Pour l'année scolaire 2017-2018, les ressources prises en compte correspondent au revenu fiscal de référence mentionné sur l'avis d'imposition (ou de non imposition) 2016 portant sur les revenus 2015.

Le montant de la bourse dépend du nombre d'enfants à charge et des ressources de 2015.

Plafond annuel de ressources à ne pas dépasser pour bénéficier d'une bourse des collèges pour l'année scolaire 2017/2018

Nombre d'enfants à charge	Plafond annuel de ressources 2015
1 enfant	14 831 €
2 enfants	18 253 €
3 enfants	21 675 €
4 enfants	25 097 €
Par enfant supplémentaire	3 422 €

Si votre situation familiale connaît des changements sensibles qui entraînent des difficultés pour assumer les dépenses de scolarité, vous pouvez également faire appel au fonds social collégien.

Dépôt de la demande

Le mode de demande de bourse de collège pour la rentrée 2017 n'est pas encore précisé. Il devrait l'être avant la fin du mois de juin 2017.

Notification de la décision et recours

Le collège (ou le centre du Cned) vous adressera selon les cas :

• une notification d'attribution de bourse, vous indiquant le montant de celle-ci,
• ou une notification de refus.

Si vous estimez la décision de refus contestable ou si vous n'êtes pas d'accord avec le montant de la bourse, vous pouvez présenter un recours.

Vous disposez de 2 mois pour effectuer ce recours (après la notification de refus) :

• soit auprès du directeur du collège fréquenté par l'élève (s'il s'agit d'un établissement de l'enseignement public),
• soit auprès du recteur, par le biais du Directeur académique des services de l'Éducation nationale (Dasen),
• soit auprès du ministre de l'Éducation nationale,
• soit en saisissant le tribunal administratif en recours contentieux.

Montants (pour l'année 2017-2018)

Le nombre d'enfants à charge retenu pour le dossier de bourse était celui inscrit sur l'avis d'imposition 2016.

La bourse des collèges varie en fonction des ressources de la famille : le montant trimestriel pour l'année scolaire 2017/2018 sera, selon les situations, de 35 €, 96 € ou 150 €.

Pour bénéficier d'une bourse de collège pour l'année scolaire 2017-2018, vous ne devez pas dépasser les revenus suivants :

Plafonds de ressources 2015 à ne pas dépasser pour bénéficier d'une bourse

Nombre d'enfants à charge	Bourse trimestrielle Échelon 1 : 35 €	Bourse trimestrielle Échelon 2 : 96 €	Bourse trimestrielle Échelon 3 : 150 €
1	14 831 €	8017 €	2829 €
2	18 253 €	9867 €	3481 €
3	21 675 €	11717 €	4134 €
4	25 097 €	13568 €	4787 €
5	28520 €	15418 €	5440 €
6	31943 €	17267 €	6093 €
7	35365 €	19118 €	6745 €
8 ou plus	38787 €	20968 €	7398 €

Vous pouvez également utiliser le simulateur pour déterminer si vous pourrez bénéficier d'une bourse de collège :

Module de calcul : Simulateur de calcul du droit à la bourse de collège

Versement et retenues

Quand et comment est-elle versée ?

La bourse est versée en 3 parts égales, à chaque trimestre, déduction faite des éventuels frais de demi-pension ou de pension.

Peut-il y avoir des retenues ?

Les bourses sont une aide à la scolarité. De ce fait, l'assiduité de l'élève est indispensable et des retenues peuvent être opérées en cas absences injustifiées et répétées.

Ainsi, par exemple, il pourra y avoir une retenue si la durée cumulée des absences dépasse 15 journées.

Dans l'enseignement public, cette décision motivée est prise par le chef d'établissement.

Dans l'enseignement privé, la décision est prise par le directeur académique des services de l'Éducation nationale (sur proposition du chef d'établissement).