Guide service public

Cas concernés

Les cas de maltraitance sur un mineur par ses parents regroupent :

• les violences physiques ;
• les violences psychologiques (brimades, menaces....) ;
• les privations volontaires de soins (alimentation, médicaments, hygiène...).

À savoir : le harcèlement scolaire et autres cas de violences entre élèves font l'objet d'un traitement spécifique.

Signalement d'une victime

Toute personne ayant connaissance d'un cas de maltraitance sur un mineur, doit le signaler aux autorités, même sans porter plainte. Et ce, quel que soit son lien avec la victime : enseignant, proche, personnel hospitalier, assistante sociale...

Dans le cas contraire, une personne ne signalant pas un tel cas risque 3 ans de prison et 45 000 € d'amende.

* Cas 1 : Sans dépôt de plainte

Toute personne ayant connaissance d'un cas maltraitance sur mineur peut faire un signalement :

• aux services du département ;
• au 119 (il s'agit du service téléphonique consacré à l'enfance en danger, il pourra prévenir la justice si nécessaire) ;
• dans un commissariat ou dans une brigade de gendarmerie pour déposer une main courante ;
• au procureur de la République, dans le cas d'un agent public (enseignant, personnel hospitalier....) ayant eu connaissance d'un tel cas dans le cadre de ses fonctions.

Conseil départemental

Centre de contact : Enfance en danger - 119

Commissariat ou Gendarmerie

Brigade de gendarmerie

Tribunal de grande instance (TGI)

* Cas 2 : Avec dépôt de plainte

Même si les parents sont impliqué, plusieurs personnes peuvent porter plainte en cas de maltraitance sur un mineur :

• la victime elle-même. Toutefois, le mineur victime ne peut se constituer lui-même partie civile. Si ses parents sont impliqués dans les violences, un administrateur ad hoc peut être désigné la justice. Cet administrateur sera alors chargé de réclamer des dommages et intérêts au nom de la victime.
• ou une association de plus de 5 ans d'ancienneté dont l'objet est la défense des victimes. Cette association peut aussi porter plainte avec constitution de partie civile. Dans ce cas, il faut que la procédure ait déjà été lancée par le procureur ou suite à une plainte de la victime.

Le procureur peut également lancer de lui-même une procédure judiciaire suite à un signalement.

La victime mineure au moment des faits peut porter plainte jusqu'à ses 38 ans en cas de de violences ayant causé des blessures graves ou une infirmité permanente et commises :

• lorsqu'elle avait moins de 15 ans ;
• ou par un enseignant ou toute autre personne chargé d'une mission de service public dans l'exercice de ses fonctions ;
• ou par plusieurs personnes.

Pour les cas moins graves de violences, la victime peut porter plainte jusqu'à 6 ans après les faits.

Protection de la victime

Par la justice

Suite au signalement (avec ou sans plainte), et sans attendre toute enquête judiciaire, le juge des enfants peut prendre des mesures nécessaires pour protéger la victime.

Le juge peut être saisi par :

• le mineur lui-même ;
• le .

Tribunal de grande instance (TGI)

Le juge prend immédiatement les mesures d'urgence qui s'imposent. Il décide souvent de placer le mineur, c'est-à-dire de le confier au service d'aide sociale à l'enfance.

Par les associations

Tout enfant victime de maltraitance ou tout adulte souhaitant des conseils peut également contacter l'institut national d'aide aux victimes et de médiation (Inavem).

Centre de contact : 08 Victimes

Il sera alors mis en contact avec des associations de protection de l'enfance.

Peines encourues

Violences

* Cas 1 : Victime de moins de 15 ans

Les peines sont les mêmes qu'il s'agisse de violences répétées ou d'actes isolés.

Les violences sur un mineur de moins de 15 ans commises par son père ou sa mère sont punies jusqu'à :

• 20 ans de prison lorsqu'elles ont entraîné une infirmité permanente ;
• 10 ans de prison et de 150 000 € d'amende, lorsqu'elles sont la cause de blessures graves ;
• 5 ans de prison et 75 000 € d'amende pour les cas moins graves.

* Cas 2 : Victime de plus de 15 ans

Les peines sont les mêmes qu'il s'agisse de violences répétées ou d'actes isolés.

Les violences commises sur un mineur de plus de 15 ans par son père ou sa mère sont punies jusqu'à :

• 15 ans de prison lorsqu'elles ont entraîné une infirmité permanente ;
• 5 ans de prison et de 75 000 € d'amende, lorsqu'elles sont la cause de blessures graves ;
• 3 ans de prison et 45 000 € d'amende pour les cas moins graves.

Privation de soins

Le parent privant de soins ou d'alimentation son enfant de moins de 15 ans au point de compromettre sa santé risque 7 ans de prison et 100 000 € d'amende.