Guide service public

Qui est concerné ?

Personnes imposables

Vous devez payer la contribution à l'audiovisuel public si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

• Vous êtes redevable de la taxe d'habitation
• Votre domicile est équipé d'un téléviseur ou , qu'il vous appartienne personnellement ou pas

Une seule contribution est due par quel que soit le nombre d'appareils détenus et de résidences imposées à la taxe d'habitation (résidence principale et éventuelles résidences secondaires).

Ainsi, vous ne payez qu'une seule contribution pour vos téléviseurs et ceux de vos enfants rattachés à votre foyer et personnellement imposés à la taxe d'habitation pour le logement qu'ils occupent.

Personnes exonérées

* Cas 1 : Vous êtes exonéré de taxe d'habitation

Vous n'avez pas à payer la contribution à l'audiovisuel public si vous êtes exonéré de taxe d'habitation.

* Cas 2 : Vous étiez exonéré de redevance avant 2005

** Cas 2.1 : Vous avez au moins 77 ans

Si vous étiez exonéré de redevance avant 2005, vous continuez à bénéficier de l'exonération en 2017 sous réserve de remplir les 3 conditions suivantes :

• Ne pas être imposable sur le revenu en 2016
• Ne pas être soumis à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en 2016
• Respecter des conditions de cohabitation

Vous devez habiter votre logement d'une des manières suivantes :

• Seul
• Avec la
• Avec des personnes à votre charge pour le calcul de l'impôt sur le revenu
• Avec des personnes titulaires de l'Aspa ou de l'Asi
• Avec des personnes dont le revenu fiscal de référence ne dépasse pas certaines limites

Plafond de revenus - Réduction ou exonération de certains impôts locaux en 2017 - Métropole

Nombre de part(s)	Revenu fiscal de référence Avis d'impôt 2017 sur les revenus 2016
1	10 708 €
1,25	12 138 €
1,5	13 567 €
1,75	14 997 €
2	16 426 €
2,25	17 856 €
2,5	19 285 €
2,75	20 715 €
3	22 144 €
½ part supplémentaire	2 859 €
1/4 part supplémentaire	1 430 €

** Cas 2.2 : Vous ou une personne de votre foyer est handicapée

Si vous étiez exonéré de redevance avant 2005, vous continuez à bénéficier de l'exonération en 2017 sous réserve de remplir les 3 conditions suivantes :

• Ne pas être soumis à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en 2016
• Disposer d'un revenu fiscal de référence inférieur à certaines limites
• Respecter des conditions de cohabitation

Vous devez habiter votre logement d'une des manières suivantes :

• Seul
• Avec la
• Avec des personnes à votre charge pour le calcul de l'impôt sur le revenu
• Avec des personnes titulaires de l'Aspa ou de l'Asi
• Avec des personnes dont le revenu fiscal de référence ne dépasse pas certaines limites

Plafond de revenus - Réduction ou exonération de certains impôts locaux en 2017 - Métropole

Nombre de part(s)	Revenu fiscal de référence Avis d'impôt 2017 sur les revenus 2016
1	10 708 €
1,25	12 138 €
1,5	13 567 €
1,75	14 997 €
2	16 426 €
2,25	17 856 €
2,5	19 285 €
2,75	20 715 €
3	22 144 €
½ part supplémentaire	2 859 €
1/4 part supplémentaire	1 430 €

* Cas 3 : Votre revenu fiscal de référence est égal à 0

Vous êtes exonéré de contribution à l'audiovisuel public si le revenu fiscal de référence de votre de taxe d'habitation est égal à 0.

Matériels concernés

Les matériels concernés sont les suivants :

• Appareil récepteur de télévision
• permettant la réception de la télévision

Sont notamment considérés comme des dispositifs assimilés, lorsqu'ils sont associés à un écran, les magnétoscopes, les lecteurs ou lecteurs-enregistreurs de DVD ainsi que les vidéo-projecteurs équipés d'un tuner.

Par contre, les micro-ordinateurs munis d'une carte télévision permettant la réception de la télévision ne sont pas taxables.

Montant

* Cas 1 : En métropole

138 €

* Cas 2 : Dans un département d'outre-mer (Dom)

88 €

Déclaration

* Cas 1 : Vous avez un téléviseur ou un dispositif assimilé

Si vous détenez un téléviseur ou un au 1^er janvier de l'année d'imposition, vous n'avez aucune démarche à faire.

* Cas 2 : Autre situation

Vous devez le signaler tous les ans à l'administration fiscale en cochant la case figurant en 1^ère page de votre déclaration de revenus.

Si vous indiquez à tort que vous n'avez pas de téléviseur, vous risquez une amende de 150 € en plus de la contribution à l'audiovisuel public.

À savoir : l'administration peut exercer un contrôle jusqu'à la fin de la 3^e année suivant celle où la contribution à l'audiovisuel public est due.

Paiement

Le paiement de la contribution à l'audiovisuel public s'effectue en même temps et dans les mêmes conditions que la taxe d'habitation.

À l'automne, vous recevez un avis unique d'imposition pour les 2 taxes.

Une majoration de 10% est appliquée en cas de paiement tardif.

Réclamation

Si vous estimez être imposé à tort, vous pouvez présenter une réclamation à votre centre des finances publiques dans les délais requis.

Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...)