Guide service public

Loi applicable

Eaux territoriales et zone contiguë

Si vous naviguez dans les ou en d'un pays étranger, vous pouvez faire l'objet d'un contrôle douanier, sanitaire, ou de sécurité (par exemple, un contrôle relatif à la lutte contre la pollution).

Dans la zone contiguë, l'État côtier peut exercer des contrôles pour prévenir ou réprimer les infractions commises sur son territoire (terrestre ou maritime) en matière douanière, fiscale, sanitaire et d'immigration.

Il est vivement recommandé de se renseigner sur les lois en vigueur en matière notamment :

• d'armes ;
• d'objets d'art, et plus généralement de biens présentant un intérêt patrimonial ;
• d'animaux ;
• ou de produits potentiellement qualifiés de drogues illicites dans le pays concerné.

Vous pouvez être arrêté et jugé par un État dont vous n'avez pas la nationalité. Les autorités consulaires françaises ne peuvent en aucun cas s'opposer à une telle procédure.

Ambassade ou consulat français à l'étranger

Haute mer

Les faits juridiques (par exemple, naissance ou mort à bord d'un navire) et actes juridiques (par exemple, la conclusion d'un contrat) qui se produisent à bord d'un navire sont soumis à la .

En cas de crime ou délit commis à bord d'un navire situé en , et en l'absence de loi territoriale, la loi du pavillon est également applicable.

Transport d'argent

Le transport de sommes d'argent, titres ou valeurs (espèces, chèques ou devises..) supérieurs à 10 000 € est encadré.

Pour sortir des eaux françaises et/ou y revenir avec une telle somme, vous devez faire une déclaration écrite auprès de la douane française.

Possession d'un passeport

Vous devez disposer des papiers utiles au passage des frontières comme votre passeport. Passer une frontière maritime relève des mêmes règles que le passage d'une frontière terrestre.