Guide service public

Conditions à remplir

Personnes concernées

Le crédit d'impôt est ouvert aux personnes suivantes :

• Parents ayant des enfants à charge
• Grands-parents assumant la charge du ou des petits-enfants de leur propre enfant majeur rattaché à leur foyer fiscal.

Conditions liées à l'enfant

L'enfant doit remplir les 2 conditions suivantes :

• Avoir moins de 6 ans le 1^er janvier de l'année d'imposition. Pour l'imposition des revenus de 2016 déclarés en 2017, il doit être né en 2010 ou après.
• Être à votre charge

Conditions liées au mode de garde

La garde de l'enfant doit être assurée d'une des manières suivantes :

• Par une assistante maternelle agréée
• Par un établissement d'accueil des enfants de moins de 6 ans (crèche, halte garderie, garderie scolaire, centre de loisir, etc.)

Dépenses prises en compte

Il s'agit des dépenses que vous supportez effectivement.

Les aides perçues pour la garde des enfants doivent être déduites. Il s'agit notamment du complément de libre choix du mode de garde versé par la Caf et des aides versées par l'employeur.

Calcul du crédit d'impôt

* Cas 1 : Imposition 2017 des revenus de 2016

Le crédit d'impôt est égal à 50 % des sommes versées dans la limite des plafonds suivants :

Somme maximale ouvrant droit au crédit d'impôt et crédit d'impôt maximum par enfant

Montant maximum	Par enfant	Par enfant, en cas de garde alternée
Somme à déclarer	2 300 € maximum	1 150 € maximum
Crédit d'impôt	1 150 € maximum	575 € maximum

Exemple de calcul :

Assistante maternelle (salaire et cotisations) : 6 000 € par an

Complément libre choix du mode de garde : 4 000 € par an

Dépenses : 2 000 € (qui correspond à la somme à déclarer car inférieure au plafond de 2 300 €)

Crédit d'impôt : 2 000 € /2 = 1 000 €

* Cas 2 : Imposition 2018 des revenus de 2017

À compter de l'imposition des revenus de 2017, les bénéficiaires du crédit d'impôt recevront un acompte de 30% du montant des avantages dont ils ont bénéficié pour l'imposition de leurs revenus de l'année N-2 avant le 1^er mars de l'année de liquidation.

Ainsi, avant le 1^er mars de l'année 2018, vous recevrez un acompte sur votre crédit d'impôt pour 2017 équivalent à 30% du crédit d'impôt dont vous avez bénéficié au titre de vos revenus de 2016.

Déclaration

Vous devez déclarer les sommes ouvrant droit à crédit d'impôt sur votre déclaration de revenus.

Pour effectuer votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :

• Notice explicative
• Brochure pratique de l'impôt sur le revenu
• Dépliants d'information

Déclarer en ligne

La déclaration par internet est obligatoire si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

• votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne,
• le revenu fiscal de référence de votre en 2015 est supérieur à  28 000 €.

Attention : la date limite de déclaration des revenus de 2016 est désormais dépassée.

Téléservice : Déclaration 2017 en ligne des revenus

Avant de valider votre déclaration préremplie en ligne, vous devez vérifier les informations indiquées et si nécessaire, les corriger et les compléter. Conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.

À savoir : si vous n'avez aucune modification à apporter à votre déclaration préremplie, vous pouvez la valider par smartphone ou tablette en téléchargeant l'application impots.gouv.

Déclarer sur formulaire papier

En 2017, vous pouvez déclarer vos revenus sur formulaire papier si vous remplissez l'une des conditions suivantes :

• votre résidence principale n'est pas équipée d'un accès à internet,
• elle est équipée d'un accès à internet et le revenu fiscal de référence de votre foyer fiscal en 2015 ne dépasse pas 28 000 €,
• elle est équipée d'un accès à internet mais vous n'êtes pas en mesure de faire votre déclaration en ligne.

Vous utilisez la déclaration papier préremplie reçue entre mi-avril et début mai. Selon votre situation, il s'agit de la déclaration n°2042 ou n°2042 C. La déclaration n°2042 RICI regroupe les principales réductions et crédits d'impôt.

Si vous ne recevez pas d'imprimé ( 1ère déclaration,  changement d'adresse, changement de situation familiale), vous pouvez déclarer en ligne ou télécharger les déclarations nécessaires à partir de début mai sur service-public.fr ou www.impots.gouv.fr.

Certains revenus sont à déclarer sur une déclaration annexe. Vous pouvez également les télécharger en ligne.

Les principales déclarations annexes sont les suivantes :

• Formulaire 2044 pour la déclaration des revenus fonciers
• Formulaire 2074 pour la déclaration des plus-values mobilières
• Formulaire 2047 pour les revenus encaissés à l'étranger

Avant de signer votre déclaration, vous devez vérifier les informations indiquées et si nécessaire, les corriger et les compléter.

Vous n'êtes pas obligé de joindre les pièces justificatives à votre déclaration papier sauf s'il s'agit de documents établis par vos soins (liste détaillée de vos frais réels par exemple). Toutefois, conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.

Attention : la date limite de dépôt de la déclaration des revenus de 2016 sur formulaire papier est désormais dépassée.

À savoir : si le montant du crédit d'impôt dépasse celui de votre impôt sur le revenu, l'excédent vous sera restitué.