Guide service public

De quoi s'agit-il ?

L'assistante maternelle agréée accueille des enfants confiés par leurs parents, de manière habituelle et non permanente, moyennant rémunération.

L'agrément est délivré par les services du département.

Deux types d'agrément existent selon le lieu d'exercice de l'assistante maternelle  :

• À domicile
• Dans une maison d'assistantes maternelles

Conditions pour obtenir l'agrément

Pour obtenir l'agrément en qualité d’assistante maternelle, vous devez remplir les conditions suivantes :

• Avoir la nationalité française, être citoyen de ou titulaire d'un titre de séjour en cours de validité autorisant l'exercice d'une activité professionnelle
• Ne pas avoir fait l'objet de condamnation pénale incompatible avec l'exercice de la profession
• Passer un examen médical assurant que votre état de santé vous permet d'accueillir des enfants
• Présenter des conditions d'accueil garantissant la sécurité, la santé et l'épanouissement des enfants (physique, intellectuel et affectif)

Centre de protection maternelle et infantile (PMI)

Demande d'agrément

Le conseil général organise régulièrement des réunions d'information sur le métier d'assistante maternelle.

Avant de faire votre demande d'agrément, il est très vivement recommandé de participer, à l'occasion d'une 1^re demande

d'agrément, à l'une de ces réunions, ce qui vous permettra de mieux connaître le rôle et les responsabilités de l'assistant(e) maternel(le), les aptitudes nécessaires à l'accueil d'enfants et les conditions d'exercice du métier.

Exercice à domicile

# Sur place

Vous devez remplir un formulaire et fournir les pièces justificatives indiquées dans la notice du formulaire.

Formulaire : Demande d'agrément d'assistant maternel

Le dossier peut être déposé en mains propres auprès des services de votre département.

Services du département

Si vous habitez à Paris :

Centre de contact : Sous Direction de la planification de la PMI et des familles

Si votre dossier est incomplet, le service destinataire vous demandera les pièces manquantes dans les 15 jours.

# Par correspondance

Vous devez remplir un formulaire et fournir des pièces justificatives (indiquées dans la notice du formulaire).

Formulaire : Demande d'agrément d'assistant maternel

Le dossier peut être adressé par lettre recommandée avec AR auprès des services de votre département.

Services du département

Si vous habitez à Paris :

Centre de contact : Sous Direction de la planification de la PMI et des familles

Si votre dossier est incomplet, le service destinataire vous demandera les pièces manquantes dans les 15 jours.

Exercice dans une maison d'assistantes maternelles

# Sur place

Vous devez remplir un formulaire et fournir les pièces justificatives indiquées dans la notice du formulaire.

Formulaire : Demande d'agrément d'assistant maternel

Le dossier peut être déposé en mains propres auprès des services de votre département dans lequel la maison d'assistantes maternelles est située.

Services du département

Si vous habitez à Paris :

Centre de contact : Sous Direction de la planification de la PMI et des familles

Si votre dossier est incomplet, le service destinataire vous demandera les pièces manquantes dans les 15 jours.

# Par correspondance

Vous devez remplir un formulaire et fournir des pièces justificatives (indiquées dans la notice du formulaire).

Formulaire : Demande d'agrément d'assistant maternel

Le dossier peut être adressé par lettre recommandée avec AR auprès des services de votre département dans lequel la maison d'assistantes maternelles est située.

Services du département

Si vous habitez à Paris :

Centre de contact : Sous Direction de la planification de la PMI et des familles

Si votre dossier est incomplet, le service destinataire vous demandera les pièces manquantes dans les 15 jours.

Instruction de la demande

Exercice à domicile

Le a 3 mois pour instruire votre demande.

L'instruction comporte les étapes suivantes :

• Étude de votre dossier de demande
• Un ou plusieurs entretiens avec vous
• Une ou plusieurs visites à la votre domicile

Le service de la PMI utilise une grille de critères pour vérifier que vous remplissez les conditions d'agrément.

Le service de la PMI peut vous demander de fournir des documents concernant votre logement (certificat de ramonage, attestation d'entretien de la chaudière, etc.).

Exercice dans une maison d'assistantes maternelles

Le a 3 mois pour instruire votre demande.

L'instruction comporte les étapes suivantes :

• Étude de votre dossier de demande
• Un ou plusieurs entretiens avec vous
• Une ou plusieurs visites à la maison d'assistantes maternelles

Le service de la PMI utilise une grille de critères pour vérifier que vous remplissez les conditions d'agrément.

Décision d'agrément

Exercice à domicile

La décision vous est dans les 3 mois suivant la réception de votre dossier complet de demande.

Si vous ne recevez pas de réponse dans ce délai, cela signifie que l'agrément vous est accordé. Une attestation d'agrément vous est délivrée.

La décision (ou l'attestation) mentionne notamment les points suivants :

• Nombre et âge des enfants que vous pouvez accueillir en même temps

• Horaires d'accueil

S'il s'agit d'une 1^ere demande d'agrément, vous êtes autorisé à accueillir 2 enfants au minimum (sauf si votre logement ne le permet pas).

L'accueil peut aller jusqu'à 4 enfants en même temps dans la limite de 6 au total. Ces limites incluent vos propres enfants de moins de 3 ans présents à votre domicile. Toutefois, exceptionnellement, vous pouvez être autorisé à accueillir plus de 4 enfants en même temps. Dans tous les cas, le nombre d'enfants accueillis est limité à 6 au total.

L'agrément est accordé pour 5 ans.

En cas de refus, la précise les motifs et les possibilités et délais de recours.

Exercice dans une maison d'assistantes maternelles

La décision vous est dans les 3 mois suivant la réception de votre dossier complet de demande.

Si vous ne recevez pas de réponse dans ce délai, cela signifie que l'agrément vous est accordé.

L'agrément fixe le nombre et l'âge des enfants que vous pouvez accueillir en même temps dans une maison d'assistantes maternelles. Le nombre maximal est de 4 enfants.

L'agrément est accordé pour 5 ans.

En cas de refus, la précise les motifs et les possibilités et délais de recours.

Contrôle de l'activité

Si vous ne remplissez plus les conditions de l'agrément, les services du département peuvent modifier le contenu de l'agrément ou le retirer.

En cas d'urgence, votre agrément peut être suspendu. Durant la période de suspension, aucun enfant ne peut vous être confié.

Toute décision de retrait, de suspension ou de modification de votre agrément est motivée et transmise sans délai.

Renouvellement d'agrément

Vous devez demander le renouvellement de l'agrément 3 mois au moins avant son échéance. Dans l'année qui précède la fin de l'agrément, les services du département vous envoient un courrier avec le formulaire de demande cerfa n°13394*03.

Le renouvellement de l'agrément s'effectue de la même manière que la demande initiale.

# Sur place

Vous devez remplir un formulaire et fournir les pièces justificatives indiquées dans la notice du formulaire.

Formulaire : Demande d'agrément d'assistant maternel

Le dossier peut être déposé en mains propres auprès des services de votre département.

Services du département

Si vous habitez à Paris :

Centre de contact : Sous Direction de la planification de la PMI et des familles

Si votre dossier est incomplet, le service destinataire vous demandera les pièces manquantes dans les 15 jours.

# Par correspondance

Vous devez remplir un formulaire et fournir des pièces justificatives (indiquées dans la notice du formulaire).

Formulaire : Demande d'agrément d'assistant maternel

Le dossier peut être adressé par lettre recommandée avec AR auprès des services de votre département.

Services du département

Si vous habitez à Paris :

Centre de contact : Sous Direction de la planification de la PMI et des familles

Si votre dossier est incomplet, le service destinataire vous demandera les pièces manquantes dans les 15 jours.

Modification d'agrément

Si vous êtes agréée pour exercer à domicile et que vous souhaitez exercer dans une maison d'assistantes maternelles, vous devez demander la modification de votre agrément. Votre demande est à envoyer aux dans lequel la maison d'assistantes maternelles est située.

Vous devez préciser le nombre d'enfants que vous souhaitez accueillir dans la maison.