Guide service public

¤ SITUATION 1 : INTÉRÊTS LÉGAUX SIMPLES

Les intérêts légaux simples courent à compter du jour de la décision (sauf autre date indiquée dans la décision).

La personne condamnée au paiement de la somme ne doit que des intérêts simples si cette somme est versée dans un délai de 2 mois suivant la date d'application du jugement.

Pour calculer des intérêts légaux simples qui sont dus, il faut multiplier la somme due par le nombre de jours de retard et par le taux applicable sur la période. Le résultat est divisé par 100 fois le nombre de jours de l'année (366 jours pour les années bissextiles, 365 jours pour les autres).

Exemple de calcul :

Date du jugement : 1er septembre 2016

Décision : condamnation à payer 2 000 €

Délai d'application de la décision : jour de la décision

Taux d'intérêt légal au 1er septembre 2016 : 4,35% (le créancier est un particulier)

Si le débiteur s'engage à payer le 30 septembre 2016, on obtient :

(2 000 X 30 X 4,35) / (366 X 100) = 7,13 €

Le débiteur devra rembourser 2 007,13 €.

¤ SITUATION 2 : INTÉRÊTS LÉGAUX MAJORÉS

Si le débiteur ne paie pas dans un délai de 2 mois suivant la date d'application du jugement, les intérêts sont majorés au-delà de ces 2 mois.

Si le jugement est applicable immédiatement (exécution provisoire), le délai de 2 mois court à partir de la date de la signification du jugement.

Si le jugement est applicable après un délai (jugements susceptibles d'appel ou d'opposition), le délai de 2 mois court à partir du jour d'expiration des voies de recours.

Le taux majoré correspond au taux d'intérêt légal, majoré de 5 points :

Pour calculer les intérêts légaux majorés qui sont dus, il faut multiplier la somme due par le nombre de jours de retard et par le taux applicable sur la période. Le résultat est divisé par 100 fois le nombre de jours de l'année (366 jours pour les années bissextiles, 365 jours pour les autres).

Exemple de calcul :

Date du jugement : 1 septembre 2015, signifié le 17 septembre et devient applicable ce même jour

Décision : condamnation à payer 2 000 €

Taux d'intérêt légal en 2015 (2^e semestre) : 4,29% (le créancier est un particulier)

Taux d'intérêt légal majoré en 2015 (2^e semestre) : 9,29%

Taux d'intérêt légal majoré en 2016 (1^er semestre) : 9,54%

Le débiteur doit payer des intérêts majorés à partir du 18 novembre 2015. Si le débiteur rembourse au 10 avril 2016, il faut calculer le montant dû pour chaque période et les additionner de la manière suivante :

• Montant des intérêts légaux simples échus pour l'année 2015 :(2 000 X 61 X 4,29) / (365 X 100) = 14,34 €
• Montant des intérêts légaux majorés échus pour l'année 2015 :(2 000 X 44 X 9,29) / (365 X 100) = 22,40 €
• Montant des intérêts échus majorés pour l'année 2016 :(2 000 X 100 X 9,54) / (366 X 100) = 52,13 €

Le débiteur doit rembourser : 2 000 € + 14,34 € + 22,40 € + 52,13 € = 2 088,87 €

Le jugement peut prévoir la capitalisation des intérêts, c'est-à-dire l'obligation d'intégrer, à la fin de chaque année, les intérêts au capital.

Exemple de calcul (avec des intérêts capitalisables) :

Ainsi, en reprenant l'exemple ci-dessus, il faut calculer le montant dû pour l'année 2015, puis l'inclure dans le capital pour le calcul de l'année 2016. Le calcul est effectuée de la manière suivante :

• Montant des intérêts légaux simples échus pour l'année 2015 :(2 000 X 61 X 4,29) / (365 X 100) = 14,34 €
• Montant des intérêts légaux majorés échus pour l'année 2015 :(2 000 X 44 X 9,29) / (365 X 100) = 22,40 €
• Montant des intérêts produits en 2015 : 14,34 € + 22,40 € = 36,74 €
• Montant des intérêts échus majorés pour l'année 2016 :(2 036,74 X 100 X 9,54) / (366 X 100) = 53,09 €

Le débiteur doit rembourser : 2 000 € + 36,74 € + 53,09 € = 2 089,83 €