Guide service public

De quoi s'agit-il ?

La loi impose au propriétaire de maintenir en bon état de propreté les façades de son immeuble (ou maison individuelle) en effectuant régulièrement un ravalement.

En principe, aucun délai n'est prévu pour effectuer un ravalement de façade sauf dans certaines communes.

Respect d'une périodicité dans certaines communes

À Paris et dans les communes visées par un arrêté préfectoral, un ravalement de façade est obligatoire tous les 10 ans.

La liste des communes concernées est publiée dans chaque département par arrêtés préfectoraux. Renseignez-vous auprès du service de l'urbanisme de votre mairie (ou consultez son site internet) pour savoir si vous êtes concerné par cette obligation.

* Cas 1 : Cas général

Mairie

* Cas 2 : À Paris

Paris - Direction de l'urbanisme

Dépassement du délai

Dans les communes où le ravalement de façade est obligatoire tous les 10 ans, le maire peut adresser au propriétaire négligeant une injonction pour le faire.

Il peut ensuite imposer le ravalement de façade par arrêté municipal dès lors que :

• le propriétaire ignore l'injonction pendant 6 mois,
• les travaux entrepris dans les 6 mois suivant l'injonction n'ont pas été terminés dans l'année qui suit.

L'arrêté du maire précise le délai dans lequel les travaux de ravalement doivent être selon les cas :

• réalisés s'ils n'ont pas été faits (sans pouvoir dépasser 1 an)
• ou terminés s'ils ont été commencés, mais arrêtés.

Exécution forcée

Si le ravalement n'est pas exécuté dans le délai fixé par arrêté municipal, le maire peut faire exécuter les travaux d'office :

• sur autorisation du président du tribunal de grande instance (TGI) saisi en référé,
• et aux frais du propriétaire.

Sanction pénale

Le propriétaire qui n'exécute pas un ravalement après injonction du maire risque une amende de

3 750 €.