Guide service public

Conditions

Le versement de l'indemnité de départ volontaire est soumis à certaines conditions concernant votre statut et le contexte de votre départ.

Qui est concerné ?

L'indemnité de départ volontaire peut vous être versée si vous êtes fonctionnaire (titulaire ou stagiaire) ou agent contractuel en CDI.

Il faut remplir les conditions suivantes :

• totaliser au moins 5 ans de service dans des emplois au sein d'établissements publics hospitaliers ou assimilés,
• ne pas pouvoir bénéficier d'une retraite à taux plein dans les 2 ans suivant la date de votre démission,
• et être en fonction au moment de la demande d'indemnité.

À savoir : l'agent en disponibilité, en congé non rémunéré, en congé parental, en congé de fin d'activité ou qui accomplit son service national n'est pas considéré comme étant en fonction. Il ne peut donc pas bénéficier de l'indemnité de départ volontaire.

Contexte du départ

Le départ doit être consécutif à une réorganisation de votre établissement, approuvée par le directeur général de l'agence régionale de santé (ARS).

Le départ doit :

• prendre la forme d'une démission

• être accepté par l'établissement.

Démarches

Il convient d'abord de vous rapprocher de la direction des ressources humaines de votre établissement pour vous assurer que vous remplissez bien toutes les conditions.

Si tel est le cas, vous devez présenter votre démission à votre chef d'établissement par écrit, accompagnée d'un engagement sur l'honneur de non recrutement dans la fonction publique dans les 5 ans.

Le chef d'établissement a un mois pour l'accepter ou la refuser.

En cas de refus, vous pouvez saisir :

• la   si vous êtes fonctionnaire stagiaire ou titulaire,

• la CAP compétente pour les fonctionnaires exerçant des fonctions de même niveau que les vôtres, si vous êtes contractuel.

Montant

Le montant de l'indemnité dépend à la fois :

• de la durée des services accomplis,

• et de votre rémunération (traitement indiciaire brut pour les fonctionnaires stagiaires et titulaires, salaire brut pour les agent contractuels).

Il est calculé de la manière suivante, avec un montant maximum de 45 734,71 €:

Calcul du montant de l'indemnité de départ volontaire

Nombre d'années de services effectifs	Montant de l'indemnité
Entre 5 ans et 15 ans	12 mois de traitement indiciaire brut ou de salaire brut
De 15 ans à 20 ans	16 mois de traitement indiciaire brut ou de salaire brut
De 20 ans à 25 ans	20 mois de traitement indiciaire brut ou de salaire brut
Plus de 25 ans	26 mois de traitement indiciaire brut ou de salaire brut

Attention : en cas de recrutement sur un nouvel emploi public dans les 5 ans suivant la démission, l'agent qui a bénéficié d'une indemnité de départ volontaire doit la rembourser.