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- Licenciement d'un fonctionnaire
Licenciement d'un fonctionnaire
¤ SITUATION 1 : FONCTION PUBLIQUE D'ÉTAT
Motifs du licenciements, procédure et indemnités
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Motif de licenciement |
Procédure |
Indemnité de licenciement ? |
|---|---|---|
|
Insuffisance professionnelle |
Licenciement prononcé après avis du conseil de discipline |
Oui (sauf en cas de faute lourde). Son montant est égal à 75% du traitement brut (et, si l'agent y a droit, de l'indemnité de résidence et du supplément familial de traitement) perçus au cours du dernier mois d'activité, multipliés par le nombre d'années de services valables pour la retraite (dans la limite de 15 ans). |
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3 refus successifs d'offre d'emploi pendant un placement en situation de réorientation professionnelle, auxquels s'ajoutent 3 refus supplémentaires d'offre d'emploi pendant la période de disponibilité qui suit |
Licenciement prononcé après avis de la CAP |
Non |
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3 refus successifs de postes proposés à l'agent en disponibilité, en vue de sa réintégration, correspondant au grade |
Licenciement prononcé après avis de la CAP |
Non |
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Refus, sans motif valable lié à son état de santé, du ou des postes proposés à l'issue d'un congé de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée |
Licenciement prononcé après avis de la CAP |
Non |
L'agent licencié peut bénéficier des allocations chômage, s'il remplit les conditions d'indemnisation requises.
À noter : l'abandon de poste étant assimilé à une démission et non à un licenciement, il ne donne droit à aucune indemnité.
Fonctionnaire stagiaire
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Motif de licenciement |
Procédure |
Indemnité de licenciement ? |
|---|---|---|
|
Insuffisance professionnelle (le stagiaire doit avoir accompli au moins la moitié de son stage avant de pouvoir être licencié et ne pas être titulaire dans un autre corps ou cadre d'emplois |
Licenciement prononcé après avis de la CAP sauf si l'aptitude professionnelle doit être appréciée par un jury (dans les fonctions publiques d'État et hospitalière). |
Non |
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Faute disciplinaire |
Exclusion définitive prononcée après avis du conseil de discipline. Le fonctionnaire stagiaire a le droit d'obtenir la communication intégrale de son dossier individuel. |
Non |
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Inaptitude physique, définitive et absolue, empêchant le stagiaire de reprendre ses fonctions à l'issue d'un congé de maladie (rémunéré ou non) |
Licenciement prononcé par la commission de réforme, après avis du comité médical. |
Non. Cependant, le stagiaire licencié a droit au bénéfice d'une rente pour inaptitude, versée par l'administration qui l'employait. |
L'agent licencié peut bénéficier des allocations chômage, s'il remplit les conditions d'indemnisation requises.
À noter : l'abandon de poste étant assimilé à une démission et non à un licenciement, il ne donne droit à aucune indemnité.
¤ SITUATION 2 : FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
Motifs du licenciements, procédure et indemnités
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Motif de licenciement |
Procédure |
Indemnité de licenciement ? |
|---|---|---|
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Insuffisance professionnelle |
Licenciement prononcé après avis du conseil de discipline |
Oui. Son montant est égal à 75% du traitement brut, de l'indemnité de résidence et du supplément familial de traitement perçus au cours du dernier mois d'activité, multipliés par le nombre d'années de services valables pour la retraite (dans la limite de 15 ans). |
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3 refus successifs d'offres d'emploi correspondant au grade, à l'issue d'une disponibilité |
Licenciement prononcé après avis de la CAP |
Non |
|
Refus, sans motif valable lié à son état de santé, du ou des postes proposés à l'issue d'un congé de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée |
Licenciement prononcé après avis de la CAP |
Non |
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À l'issue d'un détachement sur un emploi fonctionnel, si la collectivité d'origine ne dispose pas d'emploi vacant correspondant à son grade (concerne des postes de direction) et si le fonctionnaire le demande |
Le fonctionnaire formule sa demande dans le mois qui suit le dernier jour du mois au cours duquel lui a été notifiée la décision de l'autorité territoriale mettant fin à ses fonctions. |
Oui. Son montant est égal au dernier traitement indiciaire mensuel net des cotisations retraite et de l'indemnité de résidence, multiplié par le nombre d'année de services (majoré de 10 % lorsque le fonctionnaire a au moins 50 ans). L'indemnité est au moins égale à 1 an de traitement, et ne peut pas dépasser 2 ans de traitement. Elle ne peut pas dépasser 1 an de traitement si le fonctionnaire a accompli 37 ans et demi de services effectifs et qu'il atteint 60 ans à la date de la fin du détachement ou dans l'année qui suit. |
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3 refus successifs d'offres d'emploi, alors que l'agent est pris en charge par le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) ou par un centre de gestion |
Licenciement prononcé après avis de la CAP |
Non |
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Inaptitude physique définitive |
Licenciement prononcé après avis du comité médical compétent |
Oui. Son montant est égal à la moitié du traitement mensuel à temps complet pour chacune des 12 premières années de services et au tiers du traitement pour les années suivantes. Il ne peut pas dépasser 12 fois le traitement mensuel À partir de 60 ans révolus, cette indemnité est réduite de 1,67 % par mois de services au-delà du 60ième anniversaire. |
L'agent licencié peut bénéficier des allocations chômage, s'il remplit les conditions d'indemnisation requises.
À noter : l'abandon de poste étant assimilé à une démission et non à un licenciement, il ne donne droit à aucune indemnité.
Fonctionnaire stagiaire
|
Motif de licenciement |
Procédure |
Indemnité de licenciement ? |
|---|---|---|
|
Insuffisance professionnelle (le stagiaire doit avoir accompli au moins la moitié de son stage avant de pouvoir être licencié et ne pas être titulaire dans un autre corps ou cadre d'emplois |
Licenciement prononcé après avis de la CAP, sauf si l'aptitude professionnelle doit être appréciée par un jury (dans les fonctions publiques d'État et hospitalière). |
Non |
|
Faute disciplinaire |
Exclusion définitive prononcée après avis du conseil de discipline. Le fonctionnaire stagiaire a le droit d'obtenir la communication intégrale de son dossier individuel. |
Non |
|
Inaptitude physique, définitive et absolue, empêchant le stagiaire de reprendre ses fonctions à l'issue d'un congé de maladie (rémunéré ou non) |
Licenciement prononcé par la commission de réforme, après avis du comité médical. |
Non. Cependant, le stagiaire licencié a droit au bénéfice d'une rente pour inaptitude, versée par l'administration qui l'employait. |
L'agent licencié peut bénéficier des allocations chômage, s'il remplit les conditions d'indemnisation requises.
À noter : l'abandon de poste étant assimilé à une démission et non à un licenciement, il ne donne droit à aucune indemnité.
¤ SITUATION 3 : FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE
Motifs du licenciements, procédure et indemnités
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Motif de licenciement |
Procédure |
Indemnité de licenciement ? |
|---|---|---|
|
Insuffisance professionnelle |
Licenciement prononcé après avis de la CAP |
Oui. Son montant est égal à 75% du traitement brut, de l'indemnité de résidence et du supplément familial de traitement perçus au cours du dernier mois d'activité, multipliés par le nombre d'années de services valables pour la retraite (dans la limite de 15 ans). |
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3 refus d'offres d'emploi, à l'issue d'une disponibilité |
Licenciement prononcé après avis de la CAP |
Non |
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En cas de suppression de son emploi après 3 refus d'offre d'emploi ou, en l'absence d'offre d'emploi, 6 mois après la suppression de son emploi (s'il ne demande pas sa mise en disponibilité) |
Licenciement prononcé après avis de la CAP |
Oui. Le montant de l'indemnité est égal à 1 mois de traitement par année de service validée pour la retraite. |
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Inaptitude physique définitive |
Licenciement prononcé après avis du comité médical compétent |
Oui. Son montant est égal à la moitié du traitement mensuel à temps complet pour chacune des 12 premières années de services et au tiers du traitement pour les années suivantes. Il ne peut pas dépasser 12 fois le traitement mensuel À partir de 60 ans révolus, cette indemnité est réduite de 1,67 % par mois de services au-delà du 60ième anniversaire. |
L'agent licencié peut bénéficier des allocations chômage, s'il remplit les conditions d'indemnisation requises.
À noter : l'abandon de poste étant assimilé à une démission et non à un licenciement, il ne donne droit à aucune indemnité.
Fonctionnaire stagiaire
|
Motif de licenciement |
Procédure |
Indemnité de licenciement ? |
|---|---|---|
|
Insuffisance professionnelle (le stagiaire doit avoir accompli au moins la moitié de son stage avant de pouvoir être licencié et ne pas être titulaire dans un autre corps ou cadre d'emplois |
Licenciement prononcé après avis de la CAP, sauf si l'aptitude professionnelle doit être appréciée par un jury (dans les fonctions publiques d'État et hospitalière). |
Non |
|
Faute disciplinaire |
Exclusion définitive prononcée après avis du conseil de discipline. Le fonctionnaire stagiaire a le droit d'obtenir la communication intégrale de son dossier individuel. |
Non |
|
Inaptitude physique, définitive et absolue, empêchant le stagiaire de reprendre ses fonctions à l'issue d'un congé de maladie (rémunéré ou non) |
Licenciement prononcé par la commission de réforme, après avis du comité médical. |
Non. Cependant, le stagiaire licencié a droit au bénéfice d'une rente pour inaptitude, versée par l'administration qui l'employait. |
L'agent licencié peut bénéficier des allocations chômage, s'il remplit les conditions d'indemnisation requises.
À noter : l'abandon de poste étant assimilé à une démission et non à un licenciement, il ne donne droit à aucune indemnité.
Quitter la fonction publique
Références
-
Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 relative au statut de la fonction publique de l'État (FPE)
Articles 51 et 70
-
Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 relative au statut de la fonction publique territoriale (FPT)
Articles 53, 72, 93 et 97
-
Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 relative au statut de la fonction publique hospitalière (FPH)
Articles 62, 88, 93 et 94
- Décret n°85-186 du 7 février 1985 relatif à l'indemnité de licenciement pour insuffisance professionnelle due aux fonctionnaires des collectivités territoriales
-
Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 relatif à certaines positions administratives dans la fonction publique d'État (FPE)
Articles 49 et 61
-
Décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif aux médecins agréés, aux comités médicaux et commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des fonctionnaires
Articles 27 et 45
-
Décret n°87-602 du 30 juillet 1987 relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux
Articles 17 et 35
-
Décret n°88-614 du 6 mai 1988 relatif à la perte d'emploi et au congé spécial dans la fonction publique territoriale (FPT)
Articles 1 à 5
-
Décret n°92-1194 du 4 novembre 1992 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de la fonction publique territoriale (FPT)
Articles 5, 6 et 11
-
Décret n°94-874 du 7 octobre 1994 relatif aux stagiaires dans la fonction publique d'État (FPE)
Articles 7, 10, 11, 13, 24 et 25
-
Décret n°97-487 du 12 mai 1997 relatif aux stagiaires de la fonction publique hospitalière (FPH)
Articles 9, 18, 20 et 31
- Arrêté du 19 décembre 1983 relatif à l'indemnisation des agents de la fonction publique hospitalière (FPH) licenciés pour insuffisance professionnelle
- Circulaire du 31 octobre 2007 définissant les modalités de contrôle de déontologie applicables aux agents publics
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