Guide service public

Mariage ou conclusion d'un Pacs

Combien de déclarations ?

Si vous vous êtes mariés ou pacsés en 2016, vous devez remplir une déclaration commune, ou, sur option , 2 déclarations.

* Cas 1 : Une déclaration

Si vous vous êtes mariés ou pacsés en 2016, vous devez remplir une seule déclaration commune de revenus en 2017. Cette déclaration comporte l'ensemble des revenus et des charges des 2 membres du couple pour l'année entière.

* Cas 2 : Deux déclarations

Si vous vous êtes mariés ou pacsés en 2016, vous pouvez opter pour une imposition séparée.

Cette option est et ne vaut que pour l'imposition des revenus de l'année du mariage ou de la conclusion du Pacs.

Chaque membre du couple remplit une déclaration à son seul nom, avec ses revenus et ses charges pour l'année entière.

Comment déclarer ?

# En ligne

Si vous faites une déclaration commune par internet, vous disposez immédiatement d'une déclaration préremplie avec les revenus des 2 membres du couple.

Une aide en ligne vous guide pour faire votre déclaration :

• Vidéos d'aide accessibles dès la page d'accueil (réponses aux questions les plus courantes)
• Accès sur chaque page à une rubrique Aide  (foire aux questions et vidéos), à la documentation et aux notices de chaque formulaire

Vous pouvez consulter les documents suivants pour vous aider à remplir votre déclaration annuelle de revenus :

• Brochure pratique de l'impôt sur le revenu
• Dépliants d'information
• Notices explicatives de la déclaration de revenus
• Déclarer les revenus l'année du mariage
• Déclarer les revenus l'année de la conclusion d'un Pacs

Téléservice : Déclaration 2017 en ligne des revenus

# Par correspondance

Si vous faites une déclaration commune, vous pouvez utiliser la déclaration papier préremplie reçue entre mi-avril et début mai par l'un des membres du couple. Vous devez la compléter avec les données concernant l'autre membre du couple (état civil et revenus).

La déclaration est à déposer au centre des finances publiques du domicile conjugal.

Si vous ne recevez pas d'imprimé, vous pouvez télécharger les déclarations nécessaires à partir de début mai sur www.service-public.fr ou www.impots.gouv.fr.

Vous pouvez consulter les documents suivants pour vous aider à remplir votre déclaration annuelle de revenus :

• Brochure pratique de l'impôt sur le revenu
• Dépliants d'information
• Notices explicatives de la déclaration de revenus
• Déclarer les revenus l'année du mariage
• Déclarer les revenus l'année de la conclusion d'un Pacs

Quand faut-il transmettre la déclaration ?

La date limite varie selon que vous effectuez votre déclaration sur formulaire papier ou en ligne.

* Cas 1 : Déclaration sur internet

Téléservice : Déclaration 2017 en ligne des revenus

* Cas 2 : Déclaration papier

La date limite de dépôt est fixée au mercredi 17 mai 2017.

Vous devez adresser votre déclaration de revenus à votre centre des finances publiques. L'adresse est indiquée en page 1 de la déclaration pré-remplie reçue à votre domicile entre mi-avril et début mai.

Des règles particulières s'appliquent en cas de changement d'adresse ou si votre situation familiale s'est modifiée en cours d'année.

Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...)

Divorce ou séparation

Combien de déclarations ?

En cas de divorce ou de séparation en 2016, chaque ex-époux/partenaire doit remplir une déclaration en 2017 avec ses revenus et ses charges pour l'année entière.

Comment déclarer ?

# En ligne

Chaque ex-époux/partenaire remplit sa déclaration par internet.

Une aide en ligne vous guide pour faire votre déclaration :

• Vidéos d'aide accessibles dès la page d'accueil (réponses aux questions les plus courantes)
• Accès sur chaque page à une rubrique Aide  (foire aux questions et vidéos), à la documentation et aux notices de chaque formulaire

Vous pouvez consulter les documents suivants pour vous aider à remplir votre déclaration annuelle de revenus :

• Brochure pratique de l'impôt sur le revenu
• Dépliants d'information
• Notices explicatives de la déclaration de revenus
• Déclarer les revenus l'année du divorce ou de la séparation

Téléservice : Déclaration 2017 en ligne des revenus

# Par correspondance

L'un des ex-membre du couple peut utiliser la déclaration préimprimée reçue par courrier.

L'autre utilise un formulaire vierge, téléchargageable à partir de début mai sur www.service-public.fr ou www.impots.gouv.fr.

Chaque déclaration est à déposer au centre des finances publiques de l'ancien domicile conjugal (l'adresse figure sur la déclaration préimprimée que vous avez reçue).

Vous pouvez consulter les documents suivants pour vous aider à remplir votre déclaration annuelle de revenus :

• Brochure pratique de l'impôt sur le revenu
• Dépliants d'information
• Notices explicatives de la déclaration de revenus
• Déclarer les revenus l'année du divorce ou de la séparation

Quand faut-il transmettre la déclaration ?

La date limite varie selon que vous effectuez votre déclaration sur formulaire papier ou en ligne.

* Cas 1 : Déclaration sur internet

Téléservice : Déclaration 2017 en ligne des revenus

* Cas 2 : Déclaration papier

La date limite de dépôt est fixée au mercredi 17 mai 2017.

Vous devez adresser votre déclaration de revenus à votre centre des finances publiques. L'adresse est indiquée en page 1 de la déclaration pré-remplie reçue à votre domicile entre mi-avril et début mai.

Des règles particulières s'appliquent en cas de changement d'adresse ou si votre situation familiale s'est modifiée en cours d'année.

Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...)

Décès de l'époux/partenaire de Pacs

Combien de déclarations ?

Si votre époux/partenaire de Pacs est décédé en 2016, vous avez 2 déclarations à remplir en 2017.

Comment déclarer ?

* Cas 1 : Par internet

Vous pouvez déclarer par internet les 2 déclarations.

Une aide en ligne vous guide pour faire votre déclaration :

• Vidéos d'aide accessibles dès la page d'accueil (réponses aux questions les plus courantes)
• Accès sur chaque page à une rubrique Aide  (foire aux questions et vidéos), à la documentation et aux notices de chaque formulaire

Vous pouvez consulter les documents suivants pour vous aider à remplir votre déclaration annuelle de revenus :

• Brochure pratique de l'impôt sur le revenu
• Dépliants d'information
• Notices explicatives de la déclaration de revenus
• Déclaration de revenus en cas de décès

Téléservice : Déclaration 2017 en ligne des revenus

* Cas 2 : Sur formulaire papier

** Cas 2.1 : Déclaration du couple

Concernant la déclaration pour le couple, vous pouvez utiliser la déclaration préremplie reçue à votre domicile. Vous devez modifier le montant des revenus et indiquer la seule part des revenus perçus par le couple et les personnes à charge entre le 1^er janvier 2016 et la date du décès.

Si votre époux/partenaire exerçait une activité non salariée, vous devez remplir des déclarations spéciales relatives aux bénéfices professionnels réalisés à la date du décès.

Vous pouvez consulter les documents suivants pour vous aider à remplir votre déclaration annuelle de revenus :

• Brochure pratique de l'impôt sur le revenu
• Dépliants d'information
• Notices explicatives de la déclaration de revenus
• Déclarer les revenus en cas de décès

** Cas 2.2 : Déclaration de l'époux/partenaire survivant

Pour votre propre déclaration, vous recevez une déclaration par pli séparé début mai accompagnée d'une notice spécifique. Si vous ne la recevez pas, vous pouvez la télécharger à partir de début mai sur www.service-public.fr ou www.impots.gouv.fr. Vous déclarez les revenus dont vous avez disposé de la date du décès à la fin de l'année 2016.

Vous pouvez consulter les documents suivants pour vous aider à remplir votre déclaration annuelle de revenus :

• Brochure pratique de l'impôt sur le revenu
• Dépliants d'information
• Notices explicatives de la déclaration de revenus
• Déclarer les revenus en cas de décès

Quand faut-il transmettre la déclaration ?

Vous devez effectuer les 2 déclarations à la date normale de dépôt des déclarations de revenus.

La date limite varie selon que vous effectuez votre déclaration sur formulaire papier ou en ligne.

* Cas 1 : Déclaration sur internet

Téléservice : Déclaration 2017 en ligne des revenus

* Cas 2 : Déclaration papier

La date limite de dépôt est fixée au mercredi 17 mai 2017.

Vous devez adresser votre déclaration de revenus à votre centre des finances publiques. L'adresse est indiquée en page 1 de la déclaration pré-remplie reçue à votre domicile entre mi-avril et début mai.

Des règles particulières s'appliquent en cas de changement d'adresse ou si votre situation familiale s'est modifiée en cours d'année.

Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...)