Guide service public

Forme et signature du contrat

Le CDD doit obligatoirement être :

• écrit,
• rédigé en français,
• signé par le salarié.

L'absence d'une ou plusieurs de ces conditions entraîne la requalification par un juge du CDD en contrat à durée indéterminée (CDI).

À savoir :  si le salarié est un mineur non émancipé, l'autorisation du est nécessaire.

Motif

Le CDD doit comporter l'indication précise de son motif, par exemple :

• remplacement,
• accroissement d'activité,
• ou emploi à caractère saisonnier.

Attention : les cas de recours au CDD sont limités.

Durée

Certaines mentions relatives à la durée du contrat doivent y être précisées, notamment :

• dates de début et de fin du contrat,
• clause de renouvellement si le CDD est amené à être prolongé,
• durée minimale si le contrat ne comporte pas de terme précis,
• durée de la période d'essai.

Poste occupé

Le contrat doit apporter certaines précisions quant au poste occupé par le salarié :

• désignation du poste de travail,
• nom et qualification du salarié remplacé s'il s'agit d'un remplacement.

Rémunération

Le détail de la rémunération doit figurer au sein du CDD, à savoir :

• son montant (qui ne peut pas être inférieur à celui que percevrait un autre salarié de l'entreprise en CDI, à qualification et poste équivalents),
• et sa composition (primes, majorations, indemnités, avantages en nature, etc.).

Droits collectifs

Certains droits collectifs applicables au salarié doivent être précisés au sein du CDD :

• l'intitulé de la convention collective applicable,
• le nom et l'adresse de la caisse de retraite complémentaire,
• le nom et l'adresse de l'organisme de prévoyance si l'entreprise est affiliée.

Remise au salarié

Le contrat de travail doit être transmis au salarié au plus tard dans les 2 suivant l'embauche. Une transmission tardive peut entraîner la requalification du contrat en CDI.