Guide service public

¤ SITUATION 1 : LISTE ÉLECTORALE D'UNE MAIRIE

Pour pouvoir voter, il faut s'inscrire avant la fin de l'année qui précède l'élection.

Par exemple, pour pouvoir voter en 2017, il faut avoir fait la démarche avant le 31 décembre 2016.

Toutefois, dans certains cas particuliers, il est possible de s'inscrire et de voter la même année.

* Cas 1 : Jeune atteignant l'âge de 18 ans

Un jeune atteignant l'âge de 18 ans entre le 1^er janvier et la veille de l'élection est inscrit d'office sur les listes électorales, s'il a accompli les formalités de recensement à 16 ans.

Si ce n'est pas le cas, il doit demander à être inscrit.

* Cas 2 : Départ à la retraite (agent public)

Agent public qui déménage parce qu'il est admis à la retraite après le 1^er janvier ainsi que les membres de sa famille domiciliés avec lui à cette date

* Cas 3 : Raisons professionnelles

• Personne qui déménage à cause de son travail (hors mutation ou admission à la retraite) après le 1^er janvier ainsi que les membres de sa famille domiciliés avec elle à cette date
• Agent public qui déménage suite à une mutation après le 1er janvier ainsi que les membres de sa famille domiciliés avec lui à cette date
• Militaire renvoyé dans son foyer après avoir satisfait à ses obligations légales d'activité, ou libéré d'un rappel de classe, ou démobilisé, ou ayant déménagé lors de son retour à la vie civile après le 1^er janvier.

* Cas 4 : Acquisition de la nationalité française

Personne qui obtient la nationalité française après le 1^er janvier.

* Cas 5 : Recouvrement du droit de vote

Personne qui obtient de nouveau l'exercice du droit de vote

Vous devez fournir à votre mairie les documents suivants :

• Pièce d'identité prouvant votre nationalité française : passeport ou carte nationale d'identitéSi vous êtes devenu français récemment et n'avez pas encore de papiers français : pièce d'identité d'origine (passeport ou carte d'identité) + une preuve de la nationalité (décret de naturalisation par exemple)
• Justificatif de domicile
• Formulaire cerfa n°12669*01 de demande d'inscription (également disponible en mairie)
• Justificatif attestant que vous trouvez dans une situation particulière (mutation, retour à la vie civile, recouvrement du droit de vote, ...) à présenter à votre mairie

* Cas 1 : Cas général

Mairie

* Cas 2 : À Paris

Paris - Mairie d'arrondissement

Attention : la demande d'inscription doit être faite à la mairie au plus tard le 10e jour précédant le jour du 1er tour de scrutin c'est-à-dire jusqu'au 1^er juin 2017 inclus pour les élections législatives 2017.

¤ SITUATION 2 : LISTE CONSULAIRE

Pour pouvoir voter, il faut s'inscrire avant la fin de l'année qui précède l'élection.

Par exemple, pour pouvoir voter en 2017, il faut avoir fait la démarche avant le 31 décembre 2016.

Toutefois, dans certains cas particuliers, il est possible de s'inscrire et de voter la même année en cas de changement de situation ou en cas d'erreur de l'administration (notamment radiation à tort)

* Cas 1 : Jeune atteignant l'âge de 18 ans

Les formalités à accomplir par un jeune atteignant l'âge de 18 ans entre le 1^er janvier et la veille de l'élection diffèrent selon qu'il est ou non inscrit sur le registre des Français établis hors de France et selon sa date de naissance.

* Cas 2 : Départ à la retraite

Fonctionnaire ou agent des administrations publiques qui déménage parce qu'il est admis à la retraite après le 1^er janvier. Les membres de la famille domiciliés avec lui à la date de la mise à la retraite bénéficient également de cette possibilité.

* Cas 3 : Raisons professionnelles

• Fonctionnaire ou agent des administrations publiques qui déménage suite à une mutation après le 1^er janvier. Les membres de la famille domiciliés avec lui à la date de la mutation ou de la mise à la retraite bénéficient également de cette possibilité.
• Militaire renvoyé dans son foyer après avoir satisfait à ses obligations légales d'activité, ou libéré d'un rappel de classe, ou démobilisé, ou ayant déménagé lors de son retour à la vie civile après le 1^er janvier.
• Personne qui déménage à cause de son travail (hors mutation ou admission à la retraite) après le 1^er janvier. Les membres de la famille domiciliés avec elle à la date du changement de domicile bénéficient également de cette possibilité.

* Cas 4 : Acquisition de la nationalité française

Personne qui obtient la nationalité française après le 1^er janvier.

* Cas 5 : Recouvrement du droit de vote

Personne qui obtient de nouveau l'exercice du droit de vote

* Cas 6 : Erreur de l'administration

Il est possible d'obtenir son inscription sur les listes électorales consulaires, jusqu'au jour du second tour de scrutin :

• si vous n'avez pas été inscrit à cause d'une erreur de l'administration
• ou si vous avez été radié à tort.

Vous devez fournir les documents suivants :

• Copie d'une pièce d'identité prouvant votre nationalité française : passeport ou carte nationale d'identité (recto verso)Si vous êtes devenu français récemment et n'avez pas encore de papiers français : pièce d'identité d'origine (passeport ou carte d'identité) + une preuve de la nationalité (décret de naturalisation par exemple)
• Formulaire de demande d'inscription complété et signé

Ambassade ou consulat français à l'étranger

À savoir : vous pouvez remettre votre demande d'inscription au consulat jusqu'au jour du 2e tour de scrutin.

Vous devez fournir au consulat les documents suivants :

• Copie d'une pièce d'identité prouvant votre nationalité française : passeport ou carte nationale d'identité (recto verso)Si vous êtes devenu français récemment et n'avez pas encore de papiers français : pièce d'identité d'origine (passeport ou carte d'identité) + une preuve de la nationalité (décret de naturalisation par exemple)
• Justificatif de résidence dans la circonscription consulaire
• Formulaire de demande d'inscription complété et signé
• Justificatif attestant que vous trouvez dans une situation particulière (mutation, retour à la vie civile, recouvrement du droit de vote, ...)

Ambassade ou consulat français à l'étranger

Attention : la demande d'inscription doit parvenir au consulat au plus tard le 10e jour précédant le jour du 1er tour de scrutin, c'est-à-dire jusqu'au 1^er juin 2017 inclus pour les élections législatives 2017.