Guide service public

Quand l'employeur doit-il organiser les élections ?

L'élection des DP doit avoir lieu tous les 4 ans ou lorsque la condition d'effectif (franchissement du seuil de 11 salariés) est remplie.

Qui peut voter ?

Tout salarié de l'entreprise peut voter s'il remplit les conditions suivantes :

• être âgé d'au moins 16 ans ;
• travailler depuis 3 mois minimum dans l'entreprise ;
• et ne faire l'objet d'aucune condamnation privative de ses droits civiques.

Qui peut se présenter aux élections ?

Tout salarié de l'entreprise peut se présenter s'il remplit les conditions suivantes :

• être âgé d'au moins 18 ans ;
• travailler depuis 1 an minimum dans l'entreprise ;
• et ne pas avec l'employeur, ni être , , frère ou sœur de l'employeur (ou être marié à l'un d'entre eux).

Des conditions spécifiques sont applicables dans les entreprises de travail temporaire et de portage salarial.

À savoir : un salarié peut être à la fois délégué du personnel et membre du CE.

Quelle est la procédure applicable ?

Avant l'élection

L'employeur informe les organisations syndicales de l'entreprise de la tenue des élections.

Les organisations syndicales sont invitées à négocier le protocole d'accord préélectoral (qui fixe les conditions du déroulement de l'élection) et à établir les listes de leurs candidats.

La répartition des DP se fait dans 2 collèges électoraux :

• ouvriers et employés ;
• et ingénieurs, chefs de service, techniciens et agents de maîtrise.

L'employeur informe les salariés de la date du 1^er tour des élections par tout moyen (affichage, informations sur l'intranet, courriel...). Elle est fixée dans les 45 jours qui suivent la diffusion de l'information (ou 90 jours si l'élection est liée au franchissement du seuil de 11 salariés).

Pendant l'élection

Les DP sont élus au scrutin de liste à 2 tours avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. L'élection peut être organisée dans le cadre d'un scrutin secret sous enveloppe, par un vote électronique ou par correspondance. Elle se déroule pendant le temps de travail.

Lors du 1^er tour, seuls les syndicats présentent une liste de candidats. Au 2^nd tour, l'appartenance syndicale n'est pas obligatoire.

L'élection peut donner lieu à un 2^nd tour :

• si aucune liste de candidats n'a été présentée ;
• si les suffrages exprimés représentent moins de la moitié des électeurs par collège ;
• ou si tout ou partie des sièges à pourvoir n'ont pas été attribués.

Le 2^nd tour a lieu dans les 15 jours. Si aucune liste n'est présentée, l'employeur établit un procès-verbal de carence.

Au terme de l'élection

Après proclamation des résultats, l'employeur transmet au plus vite une copie des procès-verbaux aux organisations syndicales :

• ayant présenté des listes de candidats ;
• et ayant participé au protocole d'accord préélectoral.