Guide service public

De quoi s'agit-il ?

Le complément de libre choix du mode de garde (Cmg) est une aide financière versée par la Caf ou la MSA pour compenser le coût de la garde d'un enfant.

Conditions d'attribution

Il est nécessaire de remplir toutes les conditions suivantes.

Faire appel à une micro-crèche

Pour bénéficier du complément libre choix de mode de garde, vous devez faire appel à une micro-crèche dont la tarification ne dépasse pas 10 € par heure.

Le complément prend en charge jusqu'à 85 % des frais dus à la micro-crèche.

Âge de l'enfant

L'enfant gardé doit avoir moins de 6 ans.

Durée minimum de garde

Votre enfant doit être gardé au moins 16 heures par mois.

Conditions liées à l'activité

* Cas 1 : Vous vivez en couple

Si vous , vous devez vous trouver dans l'une des situations suivantes :

• Les 2 membres du couple travaillent,
• ou les 2 membres du couple sont étudiants,
• ou au moins une personne du couple perçoit l'allocation aux adultes handicapés (AAH),
• ou vous percevez le revenu de solidarité active (RSA) et êtes inscrit dans une démarche d'insertion professionnelle,
• ou vous percevez l'allocation temporaire d'attente (Ata) et êtes inscrit comme demandeur d'emploi,
• ou vous percevez l'allocation de solidarité spécifique (ASS) et êtes inscrit comme demandeur d'emploi,

* Cas 2 : Vous vivez seul(e)

Vous devez vous trouver dans l'une des situations suivantes :

• Vous travaillez,
• ou vous êtes étudiant,
• ou vous percevez l'allocation aux adultes handicapés (AAH),
• ou vous percevez le revenu de solidarité active (RSA) et êtes inscrit dans une démarche d'insertion professionnelle,
• ou vous percevez l'allocation temporaire d'attente (Ata) et êtes inscrit comme demandeur d'emploi,
• ou vous percevez l'allocation de solidarité spécifique (ASS) et êtes inscrit comme demandeur d'emploi,

Montant

Le montant maximal de la prise en charge varie selon votre situation et vos ressources. C'est le de 2015 qui est pris en compte pour 2017. Ces plafonds s'appliquent uniquement si votre enfant est né depuis le 1^er avril 2014. Si votre enfant est né avant, d'autres plafonds s'appliquent.

* Cas 1 : Vous vivez en couple

Prise en charge des dépenses selon vos ressources

Votre situation		Montant mensuel maximal de la prise en charge
Nombre d'enfant(s) à charge	Ressources annuelles	Pour un enfant de moins de 3 ans	Pour un enfant de 3 à 6 ans
1 enfant	Inférieures ou égales à 20 509 €	846,22 €	423,11 €
	Supérieures à 20 509 € et inférieures ou égales à 45 575 €	729,49 €	364,74 €
	Supérieures à 45 575 €	612,76 €	306,38 €
2 enfants	Inférieures ou égales à 23 420 €	846,22 €	423,11 €
	Supérieures à 23 420 € et inférieures ou égales à 52 044 €	729,49 €	364,74 €
	Supérieures à 52 044 €	612,76 €	306,38 €
3 enfants	Inférieures ou égales à 26 331 €	846,22 €	423,11 €
	Supérieures à 26 331 € et inférieures ou égales à 58 513 €	729,49 €	364,74 €
	Supérieures à 58 513 €	612,76 €	306,38 €
4 enfants	Inférieures ou égales à 29 242 €	846,22 €	423,11 €
	Supérieures à 29 242 € et inférieures ou égales à 64 982 €	729,49 €	364,74 €
	Supérieures à 64 982 €	612,76 €	306,38 €

Si l'organisme lui coûte 500 € par mois, un couple gagnant 28 000 € par an et ayant à charge un seul enfant de 5 ans touchera touchera l'aide maximale de 364,74 €, cette aide représentant moins de 85 % des dépenses dues.

Si l'organisme coûte 400 € par mois, l'aide maximale représente plus de 85 % des dépenses dues. Les parents ne toucheront donc pas l'aide maximale mais seulement 85 % des dépenses dues soit 340 €.

* Cas 2 : Vous vivez seul(e)

Prise en charge des dépenses selon vos ressources

Votre situation		Montant mensuel maximal de la prise en charge
Nombre d'enfant(s) à charge	Ressources annuelles	Pour un enfant de moins de 3 ans	Pour un enfant de 3 à 6 ans
1 enfant	Inférieures ou égales à 28 713 €	846,22 €	423,11 €
	Entre 28 713 € et 63 805 €	729,49 €	364,74 €
	Supérieures à 63 805 €	612,76 €	306,38 €
2 enfants	Inférieures ou égales à 32 788 €	846,22 €	423,11 €
	Entre 32 788 € et 72 862 €	729,49 €	364,74 €
	Supérieures à 72 862 €	612,76 €	306,38 €
3 enfants	Inférieures ou égales à 36 863 €	846,22 €	423,11 €
	Entre 36 863 € et 81 918 €	729,49 €	364,74 €
	Supérieures à 81 918 €	612,76 €	306,38 €
4 enfants	Inférieures ou égales à 40 939 €	846,22 €	423,11 €
	Entre 40 939 € et 90 975 €	729,49 €	364,74 €
	Supérieures à 90 975 €	612,76 €	306,38 €

En fonction de votre situation, le montant du Cmg peut être majoré :

* Cas 1 : En cas de travail à temps partiel

Si vous bénéficiez d'un emploi à temps partiel, le Cmg peut être cumulé avec le complément de libre choix d'activité (CLCA) ou la PreParE. Dans ce cas, si le parent bénéficiaire a un temps de travail inférieur ou égal à 50 % de son temps de travail habituel, le montant du Cmg est divisé par deux.

Cumul Cmg/CLCA ou PreParE

Temps de travail choisi par le bénéficiaire du CLCA/de la PreParE	Versement du Cmg
Pour une activité ou une formation professionnelle rémunérée à temps partiel au plus égale à 50 %	Possible (50 % du montant du complément)
Pour une activité professionnelle comprise entre 50 % et 80 %	Possible (montant du complément à taux plein)
Pour une cessation d'activité professionnelle	Impossible

* Cas 2 : En cas de garde à des horaires spécifiques

Vous êtes concernés si vous :

• faites garder votre enfant plus de 25 heures dans le mois sur des horaires spécifiques
• et travaillez pendant ses horaires spécifiques. Si vous vivez en couple, les 2 membres du couple doivent travailler durant cette période.

Il est entendu par horaires spécifiques, les périodes de travail :

• du lundi au samedi de 22h à 6h,
• le dimanche et les jours fériés.

Elle est attribuée aux couples et au parent isolé.

La majoration se traduit par une augmentation de 10 % des plafonds de prise en charge.

Cette majoration est cumulable avec celle pour les adultes handicapés

* Cas 3 : Parent handicapé

La majoration s'applique si vous ou la personne avec qui vous vivez en couple bénéficie de l'allocation adultes handicapés (AAH).Le montant maximal de la prise en charge des dépenses dues à l'organisme est majoré de 30 %.

Demande

* Cas 1 : Cas général (Caf)

** Cas 1.1 : Vous n'êtes pas allocataire

Vous devez faire la demande de Cmg auprès de la Caf en complétant les formulaires cerfa n°12323*03, n°11423*06 (déclaration de situation) et n°10397*18 (déclaration de ressources)  :

Formulaire : Demande de complément de libre choix de mode de garde - Prestation d'accueil du jeune enfant (Paje)

** Cas 1.2 : Vous êtes déjà allocataire

Si vous avez déjà déclaré la naissance de votre enfant à la Caf, vous pouvez faire la demande directement par internet sur le site de la Caf :

Téléservice : Caisse d'allocations familiales (Caf) en ligne

* Cas 2 : Régime agricole (MSA)

** Cas 2.1 : Vous n'êtes pas allocataire

Vous devez faire la demande de Cmg auprès de la Caf en complétant les formulaires cerfa n°12323*03, n°11423*06 (déclaration de situation) et n°10397*18 (déclaration de ressources)  :

Formulaire : Demande de complément de libre choix de mode de garde - Prestation d'accueil du jeune enfant (Paje)

** Cas 2.2 : Vous êtes déjà allocataire

Si vous avez déjà déclaré la naissance de votre enfant à la MSA, vous pouvez faire la demande directement par internet sur le site de la MSA :

Téléservice : MSA Particuliers en ligne

L'attestation en page 2 du formulaire est à compléter par la micro-crèche.

La demande est à adresser à la Caf le 1^er mois d'accueil de l'enfant (y compris période d'essai ou d'adaptation). Le droit n'est ouvert qu'à compter du mois de réception de la demande à la Caf.

Pour percevoir le Cmg, il faut fournir tous les mois :

• l'attestation Cmg micro-crèche complétée que la Caf adresse mensuellement à la famille (à remplir par la famille et la micro-crèche),
• ou la facture de la micro-crèche acquittée par la famille (complétée du numéro d'allocataire).

À savoir : certaines micro-crèches reçoivent un financement direct de la Caf. Dans ce cas, vous bénéficiez d'un tarif préférentiel (calculé d'après vos ressources et selon un barème).

Versement

Le complément est versé le mois de la demande si les conditions sont remplies.

Le versement prend fin le mois civil au cours duquel l'une des conditions n'est plus remplie.

Le complément est versé pour chaque enfant gardé.

À savoir : Le cumul de plusieurs Cmg pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Il convient de se renseigner à la Caf ou à la MSA pour savoir si vous pouvez en bénéficier.