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Quels sont les diagnostics immobiliers à fournir en cas de location ?
Réforme des diagnostics immobiliers
2016-05-19
Réforme des diagnostics immobiliers
Une réforme des diagnostics immobiliers est en cours dans le cadre de la loi Alur (Accès au logement et urbanisme rénové).
Les règles concernant les documents à fournir lors de la signature d'un bail sont susceptibles d'être modifiées (par exemple, obligation de fournir un diagnostic radon).
Dans l'attente, cette fiche reste d'actualité.
* Cas 1 : Dans tous les cas
Le bailleur doit fournir 3 diagnostics au locataire :
- le diagnostic de performance énergétique (DPE),
- le constat de risque d'exposition au plomb (Crep),
- une copie de l'état d'amiante.
* Cas 2 : Dans certains cas
Le bailleur doit en plus fournir jusqu'à 2 diagnostics :
- l'état des risques naturels, miniers et technologiques lorsque le logement est situé dans une zone à risque ayant fait l'objet d'un arrêté. Cet arrêté est consultable en préfecture,
- et/ou, en fonction de la date de signature du contrat de location (sont concernés certains contrats signés à partir du 1er juillet 2017), l'état de l'installation intérieure du gaz et l'état de l'installation intérieure de l'électricité.
* Cas 1 : Cas général
Préfecture
* Cas 2 : À Paris
Préfecture de Paris
Les diagnostics doivent être regroupés au sein d'un dossier de diagnostic technique (DDT) annexé au bail lors de sa signature ou de son renouvellement.
À noter : les diagnostics doivent être réalisés en amont, de préférence avant même la publication de l'annonce de mise en location du logement.
Diagnostics immobiliers
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Références
-
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 3-3
Contenu du dossier de diagnostic technique (DDT)
