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État d'urgence

Modifié le 26/11/2015 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Fichiers, libertés, protection de la vie privée

    • Contrôle de sécurité, fouille corporelle et palpation
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    Références

    • Loi n°55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence Lien externe
    Source www.service-public.fr
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    Mairie
    Place René Cardin
    27220 PREY

    Le secrétariat vous accueille :

    • Le mercredi de 15h00 à 19h00
    • Le vendredi de 16h00 à 18h30

    Tél. 02 32 37 95 80

    Mail : mairie@prey27.fr

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