Guide service public

Procédure

Envoi d'une lettre de démission

L'assistante maternelle peut rompre son CDI en présentant sa démission par lettre recommandée avec AR.

Préavis

La date de première présentation de la lettre recommandée de démission fixe le point de départ du préavis.

La durée minimum du préavis dépend de l'ancienneté de l'assistante maternelle.

Durée du préavis selon l'ancienneté de l'assistante maternelle

Ancienneté de l'assistante maternelle avec le particulier employeur	Durée minimum du préavis
Inférieure à 1 an	15
Supérieure à 1 an	1 mois calendaire

Toutefois, l'employeur peut abréger la durée du préavis.

La période de préavis ne se cumule pas avec une période de congés payés.

Lorsque le préavis n'est pas effectué, la partie responsable de son inexécution doit verser à l'autre partie une indemnité. Le montant correspond à la rémunération qu'aurait perçue l'assistante maternelle si elle avait travaillé.

Indemnité compensatrice de congés payés

L'assistante maternelle a droit à une indemnité compensatrice de congés payés sauf en cas de faute lourde.

L'indemnité correspond à la rémunération des congés payés dus et non pris

Documents de fin de contrat

L'employeur doit délivrer à l'assistante maternelle les documents suivants :

• Dernier bulletin de salaire

• Certificat de travail précisant les dates de début et de fin du contrat ainsi que la nature de l'emploi

• Attestation Pôle emploi (exemplaire papier à commander sur le site internet de Pôle emploi ou à remplir en ligne directement)

L'employeur peut aussi présenter à l'assistante maternelle un reçu pour solde de tout compte.