Guide service public

De quoi s'agit-il ?

La libération conditionnelle permet la sortie anticipée d'une personne condamnée à une peine de prison ferme.

Conditions

* Cas 1 : Cas général

S'il manifeste des efforts sérieux de réinsertion, la personne condamnée peut être libéré s'il lui reste au maximum la moitié de sa peine à effectuer.

Elle n'est pas accordée en cas de risque de récidive.

Si la personne a été condamnée à une peine à perpétuité, elle peut demander sa libération conditionnelle au bout de:

• 18 ans,
• ou de 22 ans, si elle est récidiviste.

Pour certains crimes et délits, le tribunal peut décider que la libération conditionnelle ne pourra pas être accordée avant un certain délai. Ce délai s'appelle la période de sûreté.

En outre, la personne condamnée doit justifier :

• d'un futur emploi, stage à sa sortie de prison,
• d'une future formation,
• de sa participation essentielle à la vie de sa famille. Sa présence est nécessaire pour l'éducation d'un enfant par exemple,
• de la nécessité de suivre un traitement médical,
• de ses efforts en vue d'indemniser ses victimes,
• ou de son implication dans tout autre projet sérieux de réinsertion.

* Cas 2 : Condamné(e) de plus de 70 ans

Si la personne condamnée a plus de 70 ans, elle peut être libéré quelle que soit la durée de la peine lui restant à effectuer.

La libération conditionnelle lui est accordée dès lors dès lors que sa réinsertion est assurée. Le condamné doit justifier qu'il sera pris en charge à sa sortie ou qu'il bénéficie d'un hébergement.

Une telle libération n'est pas accordée en cas de risque grave de récidive ou si elle est susceptible de causer un trouble grave à l'ordre public.

* Cas 3 : Condamné(e) avec enfant ou enceinte

La libération conditionnelle peut être accordée pour raisons familiales à une personne condamnée à qui il reste moins de 4 ans de prison à accomplir, quelle que soit la peine initiale.

Une telle libération est accordée uniquement si la personne condamnée exerce l'autorité parentale sur un enfant de moins de 10 ans. L'enfant doit avoir sa résidence habituelle chez la personne condamnée. Si la personne condamnée est divorcée/séparée et dispose d'un simple droit de visite , elle ne peut pas bénéficier de ce dispositif.

Une femme enceinte de plus de 12 semaines est également concernée par cette mesure.

Elle n'est pas accordée en cas de risque de récidive ou en cas de crime ou de délit commis sur un mineur.

Demande de libération

La libération conditionnelle est accordée :

• par le juge de l'application des peines pour les condamnés à jusqu'à 10 ans de prison,
• par le tribunal de l'application des peines pour les autres condamnés.

La personne condamnée est entendue par le juge ou le tribunal. Elle peut être assistée d'un avocat.

Avocat

C'est la décision de libération conditionnelle qui fixe les mesures de suivi.

Le juge ou le tribunal compétent sont ceux sont dépend la prison où est enfermé la personne condamnée.

Tribunal de grande instance (TGI)

La personne condamnée peut faire appel de la décision dans un délai de 10 jours après la de la décision. La cour d'appel compétent est celle dont dépend le juge ou le tribunal ayant pris la décision.

Cour d'appel

À savoir : l'avocat des victimes (mais pas la victime elle-même) peut assister l'audience et être entendu, si la personne demandant une libération conditionnelle a été condamnée à une peine de plus de 5 ans. Il peut aussi être entendu en cas d'appel.

Mesures de suivi

Dans tous les cas, après sa libération, la personne condamnée est suivie par un juge de l'application des peines et par un conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation. Elle est soumise à des mesures de contrôle comme :

• exercer un emploi,
• une obligation de soins,
• une surveillance de sûreté,
• ou indemniser les victimes.

La personne condamnée reste soumise à ce suivi durant la durée de la peine qu'il lui reste à effectuer. S'elle a été condamnée à perpétuité, ce suivi dure entre 5 et 10 ans.

Si elle ne respecte pas ses obligations, la personne condamnée peut retourner en prison et effectuer le reste de sa peine.