Guide service public

¤ SITUATION 1 : CONJOINT

Si vous avec un salarié décédé à la suite d'une maladie professionnelle, vous avez droit, sous conditions, à une indemnisation sous forme de rente. Un complément de rente peut également être versé. Vous pouvez également demander une prise en charge des frais funéraires.

Conditions

Si vous avec le défunt, vous avez droit à une rente sauf si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

• Le mariage, le Pacs ou le concubinage est effectif depuis moins de 2 ans à la date du décès et vous n'avez pas eu d'enfants
• Vous et vous n'avez pas eu d'enfants avec le défunt
• Vous avez été condamné pour abandon de famille ou déchu totalement de l'exercice de l'autorité parentale
• Vous avez été condamné pour non-paiement de l'aide financière (en cas de dissolution du Pacs et si cette aide a été prévue)

Montant

* Cas 1 : Cas général

Le montant est fixé 40% du salaire annuel du défunt.

Cependant, il est abaissé au taux de 20% du salaire annuel, dans l'un des cas suivants :

• Il y a eu divorce, séparation de corps ou rupture du Pacs, et le défunt était tenu de vous verser une pension alimentaire ou une aide financière
• Le défunt vivait avec un nouvel époux, partenaire pacsé ou concubin

Vous avez droit à un complément de rente, égal à 20% du salaire annuel du défunt si vous viviez avec le défunt et que vous remplissez l'une des 2 conditions suivantes :

• Vous avez au moins 55 ans
• Vous êtes atteint d'une incapacité de travail d'au moins 50% depuis au moins 3 mois

* Cas 2 : En cas de nouvelle union

En cas de nouvelle union (mariage, Pacs, concubinage) et si vous avez eu un ou des enfants avec le défunt, vous n'avez pas droit à une rente mais à une somme égale à 3 fois le montant annuel de la rente.

Si votre nouvelle union prend fin, vous pouvez à nouveau percevoir la rente. Toutefois, le rétablissement de la rente doit intervenir dans un délai de 3 ans.

Plafond total des rentes

Lorsque plusieurs ayants droit perçoivent une rente, le montant total des rentes versées ne peut pas dépasser 85% du salaire annuel de la victime.

Si ce plafond est dépassé, le montant de chaque rente versée est diminué proportionnellement.

Paiement

* Cas 1 : Cas général

La rente est versée à partir du lendemain du décès.

Elle est versée chaque trimestre.

* Cas 2 : Défunt bénéficiaire d'une rente d'IPP

Lorsque le défunt percevait une rente d'incapacité permanente de travail (IPP), la rente d'ayant droit est versée à partir du 1^er jour du mois suivant celui au cours duquel est survenu le décès.

La rente est versée chaque trimestre.

Frais funéraires et de transport du corps

Les frais funéraires de la victime décédée sont pris en charge par la CPAM, dans la limite de 1 634,50 €.

La CPAM supporte également les frais de transport du corps au lieu de sépulture (uniquement en France), à la demande de la famille, dans les conditions suivantes :

• Soit lorsque le décès s'est produit au cours d'un déplacement professionnel
• Soit lorsque le défunt avait quitté sa résidence à la sollicitation de son employeur pour être embauché

Capital décès

Les ayants droits du défunt peuvent aussi percevoir, sous conditions, un capital décès.

¤ SITUATION 2 : ENFANT

Si vous êtes l'enfant d'un salarié décédé à la suite d'une maladie professionnelle, vous avez droit, sous conditions, à une indemnisation sous forme de rente.

Conditions

Vous avez droit à une rente si vous avez 20 ans au maximum.

Montant

Le montant est fixé à :

• 25% du salaire annuel du défunt par enfant, pour les 2 premiers enfants, puis 20% par enfant à partir du 3e
• 30% du salaire annuel du défunt si vous devenez orphelin de père et de mère, soit au moment du décès, soit avant vos 20 ans

Plafond total des rentes

Lorsque plusieurs ayants droit perçoivent une rente, le montant total des rentes versées ne peut pas dépasser 85% du salaire annuel de la victime.

Si ce plafond est dépassé, le montant de chaque rente versée est diminué proportionnellement.

Paiement

* Cas 1 : Cas général

La rente est versée à partir du lendemain du décès.

Elle est versée chaque trimestre.

* Cas 2 : Défunt bénéficiaire d'une rente d'IPP

Lorsque le défunt percevait une rente d'incapacité permanente de travail (IPP), la rente d'ayant droit est versée à partir du 1^er jour du mois suivant celui au cours duquel est survenu le décès.

La rente est versée chaque trimestre.

Frais funéraires et de transport du corps

Les frais funéraires de la victime décédée sont pris en charge par la CPAM, dans la limite de 1 634,50 €.

La CPAM supporte également les frais de transport du corps au lieu de sépulture (uniquement en France), à la demande de la famille, dans les conditions suivantes :

• Soit lorsque le décès s'est produit au cours d'un déplacement professionnel
• Soit lorsque le défunt avait quitté sa résidence à la sollicitation de son employeur pour être embauché

Capital décès

Les ayants droits peuvent aussi percevoir, sous conditions, un capital décès.

¤ SITUATION 3 : ASCENDANT

Si vous êtes d'un salarié décédé à la suite dune maladie professionnelle, vous avez droit, sous conditions, à une indemnisation sous forme de rente.

Conditions

Vous avez droit à une rente si vous remplissez l'une des conditions suivantes :

• Si le défunt vivait en couple ou avait au moins 1 enfant, vous devez prouver que vous étiez à sa charge
• Si le défunt ne vivait pas en couple et n'avait pas d'enfant, vous devez prouver que vous auriez pu obtenir de sa part une pension alimentaire

Montant

Le montant est fixé à 10% du salaire annuel du défunt.

Plafond total des rentes

Lorsque plusieurs ayants droit perçoivent une rente, le montant total des rentes versées ne peut pas dépasser 85% du salaire annuel de la victime.

Si ce plafond est dépassé, le montant de chaque rente versée est diminué proportionnellement.

Paiement

* Cas 1 : Cas général

La rente est versée à partir du lendemain du décès.

Elle est versée chaque trimestre.

* Cas 2 : Défunt bénéficiaire d'une rente d'IPP

Lorsque le défunt percevait une rente d'incapacité permanente de travail (IPP), la rente d'ayant droit est versée à partir du 1^er jour du mois suivant celui au cours duquel est survenu le décès.

La rente est versée chaque trimestre.

Frais funéraires et de transport du corps

Les frais funéraires de la victime décédée sont pris en charge par la CPAM, dans la limite de 1 634,50 €.

La CPAM supporte également les frais de transport du corps au lieu de sépulture (uniquement en France), à la demande de la famille, dans les conditions suivantes :

• Soit lorsque le décès s'est produit au cours d'un déplacement professionnel
• Soit lorsque le défunt avait quitté sa résidence à la sollicitation de son employeur pour être embauché

Capital décès

Les ayants droits du défunt peuvent aussi percevoir, sous conditions, un capital décès.