Guide service public

Cas concernés

Une comparution immédiate est utilisée pour des faits simples et clairs. Une enquête poussée n'est pas nécessaire.

Elle s'applique uniquement pour des délits (et non des crimes ou des contraventions) punis d'au moins 2 ans de prison (6 mois pour un flagrant délit).

Décision du procureur de la République

La comparution immédiate est décidée par le procureur de la République.

Le procureur auditionne l'auteur présumé de l'infraction (le prévenu) juste après sa garde à vue. Il l'informe des faits qui lui sont reprochés. Il informe également le prévenu de son droit de se taire et à l'assistance par un interprète.

La personne poursuivie peut être assistée par un avocat. Cet avocat peut être désigné d'office par le bâtonnier de l'ordre des avocats. L'avocat peut consulter immédiatement le dossier.

Le procureur prévient ensuite la personne concernée qu'elle sera jugée en comparution immédiate.

Procès

Délai avant le procès

Le procureur renvoie le prévenu devant le tribunal immédiatement après sa garde à vue.

Le prévenu est retenu en cellule jusqu'à sa comparution, qui doit avoir lieu le jour même, et est conduit sous escorte devant le tribunal.

Si le tribunal ne peut pas se réunir le jour même, le procureur peut saisir le juge des libertés et de la détention pour prendre des mesures garantissant la présence du prévenu. Le juge peut alors prononcer un contrôle judiciaire, une assignation à résidence avec surveillance électronique ou une détention provisoire. En cas de détention provisoire, le prévenu doit comparaître au plus tard le 3^e suivant. À défaut, il est mis d'office en liberté.

Le prévenu peut refuser d'être jugé le jour même ou après une détention provisoire s'il souhaite préparer sa défense.

Report du procès

Lors de l'audience, le tribunal doit d'abord demander au prévenu s'il souhaite être jugé immédiatement. Son avocat doit être présent lorsqu'on lui pose cette question.

Le prévenu peut refuser d'être jugé immédiatement s'il souhaite préparer plus longuement sa défense.

Dans ce cas, le tribunal doit alors reporter le procès d'un délai :

• de 2 à 4 mois uniquement si la peine encourue est supérieure à 7 ans de prison,
• de 2 à 6 semaines dans tous les autres cas. Ce délai peut être inférieur si le prévenu est d'accord.

Durant ce, ce délai, le prévenu ou son avocat peuvent demander des actes d'enquête.

Déroulement du procès

Un procès en comparution immédiate se déroule devant le tribunal correctionnel. Les règles sont les mêmes que pour les autres procès.