Guide service public

Toute annonce de vente d'un appartement en copropriété doit contenir un certain nombre d'informations spécifiques :

• le fait qu'il s'agit d'un bien situé en copropriété,
• le nombre de dans l'immeuble,
• le montant moyen annuel de la quote-part du budget prévisionnel à la charge du vendeur et correspondant aux dépenses courantes,
• les procédures dont fait éventuellement l'objet la copropriété si elle est en difficulté.

À savoir : le futur acquéreur peut, s'il le demande, consulter le carnet d'entretien de l'immeuble ainsi que le diagnostic technique s'il existe.