Guide service public

De quoi s'agit-il ?

Il y a harcèlement scolaire lorsqu'un élève a des propos ou comportements répétés vis-à-vis d'un autre élève entraînant une dégradation des conditions de vie de la victime. Cette dégradation peut être de l'anxiété, une dépression, une chute des résultats scolaires...

Les actes concernés peuvent être des brimades, des humiliations, des insultes répétées...

Les faits sont sanctionnés qu'ils aient été commis au sein ou en dehors des bâtiments de l'établissement.

L'âge de la victime et l'utilisation d'internet constituent des circonstances aggravantes.

La loi punit également les menaces de mort et les incitations au suicide.

Recours de la victime

Alerte des services de l'éducation nationale

En cas de harcèlement scolaire, la victime ou ses parents peuvent d'abord prévenir la direction de l'établissement. Des mesures pourront d'être prises pour résoudre le cas.

En outre, tout personnel éducatif (enseignant, proviseur...) qui a connaissance de faits de harcèlement doit avertir sans délai le procureur. Tous les renseignements concernant les faits doivent lui être transmis.

La victime et les parents peuvent aussi saisir la direction académique des services de l'éducation nationale (Dasen). Notamment pour un changement d'établissement.

Direction des services départementaux de l'éducation nationale

Obtenir des conseils

La victime peut :

• appeler Non au harcèlement,
• appeler Net écoute, en cas de harcèlement en ligne,
• ou contacter une association du réseau Inavem (institut aide aux victimes et médiation).

Centre de contact : Non au harcèlement

Centre de contact : Net Écoute

Réseau Inavem

Plainte contre les auteurs

La victime peut porter plainte contre le ou les auteurs du harcèlement quel que soit leur âge.

Il a 6 ans après les faits pour déposer plainte.

* Cas 1 : Sur place

Vous devez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie.

Commissariat ou Gendarmerie

La réception de la plainte ne peut pas vous être refusée.

La plainte est ensuite transmise au procureur de la République.

Avant de vous rendre au commissariat ou à la gendarmerie, vous pouvez remplir une pré-plainte en ligne si vous êtes victime d'une atteinte aux biens (vol, escroquerie....) dont l'auteur vous est inconnu. Vous obtiendrez alors un rendez-vous et les policiers ou gendarmes auront déjà les éléments de votre plainte à votre arrivée.

Téléservice : Pré-plainte en ligne

* Cas 2 : Par correspondance

Vous devez écrire directement au procureur de la République. Il faut envoyer une lettre sur papier libre au tribunal de grande instance du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.

La lettre doit préciser :

• l'état civil complet du plaignant et ses coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone),
• le récit détaillé des faits, la date et le lieu de l'infraction,
• le nom de l'auteur présumé s'il est connu du plaignant (à défaut, il convient de déposer plainte contre X),
• les noms et adresses des éventuels témoins de cette infraction,
• la description et l'estimation provisoire ou définitive du préjudice,
• les documents de preuve : certificats médicaux constatant les blessures, arrêts de travail, factures diverses, constats en cas de dégâts matériels.

Tribunal de grande instance (TGI)

Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception mais ce n'est pas obligatoire, vous pouvez envoyer une lettre simple. Dans tous les cas, un récépissé vous sera remis dès que le procureur aura enregistré votre plainte.

Un mineur peut se rendre seul au commissariat ou à la gendarmerie et signaler les faits.

Mais il ne peut pas se constituer partie civile lui-même en vue de demander des dommages et intérêts, ses parents doivent le faire en son nom.

Il n'est pas possible de porter plainte au pénal contre les parents des auteurs. En revanche, ce sont eux qui devront vers une indemnisation aux parents de la victime.

En cas de faute du personnel éducatif

Si les parents de la victime estiment qu'il y a eu une faute d'une ou plusieurs personnes de l'établissement (enseignants, proviseur...), ils peuvent demander une indemnisation. Par exemple, si les enseignants étaient au courant des faits mais n'ont pris aucune sanction contre les auteurs. C'est alors l'État qui doit indemniser les parents et non les personnes jugées fautives.

Pour demander une indemnisation, les parents doivent saisir un tribunal civil.

La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.

• Pour un litige inférieur à 4 000 €, c'est le juge de proximité.
• Pour un litige compris entre 4 000 € et 10 000 €, c'est le tribunal d'instance (TI).
• Pour un litige supérieur à 10 000 €, c'est le tribunal de grande instance (TGI).

Peines encourues

Âge des auteurs

Les coupables de ces faits âgés de plus de 13 ans risquent des peines de prison et des amendes.

les mesures et sanctions applicables aux mineurs de moins de 13 ans relèvent de dispositifs spécifiques. Ils ne peuvent en aucun cas aller en prison ou payer une amende.

En cas de harcèlement

* Cas 1 : Auteur mineur

L'auteur risque une peine de :

• 6 mois de prison
• et 7 500 € d'amende.

Des circonstances aggravantes existent :

• si la victime a moins de 15 ans,
• si le harcèlement a été commis sur une victime dont la vulnérabilité (maladie, handicap physique ou mental...) est apparente ou connue de l'auteur,
• si le harcèlement a entraîné une incapacité totale de travail (jours d'école manqués) de plus de 8 jours,
• ou si le harcèlement a été commis via internet.

Dans ce cas, les peines varient selon le nombre de circonstances.

Peines aggravées pour harcèlement scolaire

Sanction	Avec 1 circonstance aggravantes	Avec 2 circonstances aggravantes ou plus
Peine de prison	1 an	18 mois
Amende	7 500 €	7 500 €

* Cas 2 : Auteur majeur

L'auteur risque une peine de :

• 1 an de prison,
• et 15 000 € d'amende.

Des circonstances aggravantes existent :

• si la victime a moins de 15 ans,
• si le harcèlement a été commis sur une victime dont la vulnérabilité (maladie, handicap physique ou mental...) est apparente ou connue de l'auteur,
• si le harcèlement a entraîné une incapacité totale de travail (jours d'école manqués) de plus de 8 jours,
• ou si le harcèlement a été commis via internet.

Dans ce cas, les peines varient selon le nombre de circonstances.

Peines aggravées pour harcèlement scolaire

Sanction	Avec 1 circonstance aggravante	Avec 2 circonstances aggravantes ou plus
Peine de prison	2 ans	3 ans
Amende	30 000 €	45 000 €

Violences volontaires

* Cas 1 : Auteur mineur

Au vu de leur gravité, les faits peuvent être qualifiés de violences volontaires. Ces violences peuvent être aussi bien physiques que psychologiques (brimades, humiliations...).

Pour des violences ayant entraîné une incapacité totale de travail de plus de 8 jours, le coupable, risque une amende et une peine de prison. Les sanctions varient selon l'âge de la victime.

Peines pour violences scolaires

Sanction	Victime de moins de 15 ans	Victime de 15 ans ou +
Peine de prison maximale	3 ans et demi	2 ans et demi
Amende maximale	7 500 €	7 500 €

* Cas 2 : Auteur majeur

Au vu de leur gravité, les faits peuvent être qualifiés de violences volontaires. Ces violences peuvent être aussi bien physiques que psychologiques (brimades, humiliations...).

Pour des violences ayant entraîné une incapacité totale de travail de plus de 8 jours, le coupable, risque une amende et une peine de prison. Les sanctions varient selon l'âge de la victime.

Peines pour violences scolaires

Sanction	Victime de moins de 15 ans	Victime de 15 ans ou +
Peine de prison maximale	7 ans	5 ans
Amende maximale	100 000 €	75 000 €

Provocation au suicide

* Cas 1 : Auteur mineur

L'auteur d'une provocation au suicide risque une amende et une peine de prison. Pour être sanctionnée, cette provocation doit avoir été suivie du suicide ou d'une tentative de suicide de la victime. Les sanctions varient selon l'âge de la victime.

Peines pour provocation au suicide

Sanctions	Victime de moins de 15 ans	Victime de 15 ans ou +
Peine de prison maximale	2 ans et demi	1 an et demi
Amende maximale	7 500 €	7 500 €

* Cas 2 : Auteur majeur

L'auteur d'une provocation au suicide risque une amende et une peine de prison. Pour être sanctionnée, cette provocation doit avoir été suivie du suicide ou d'une tentative de suicide de la victime. Les sanctions varient selon l'âge de la victime.

Peines pour provocation au suicide

Sanctions	Victime de moins de 15 ans	Victime de 15 ans ou +
Peine de prison maximale	5 ans	3 ans
Amende maximale	75 000 €	45 000 €