Guide service public

Il existe 2 situations.

* Cas 1 : Cas général

La procédure de surendettement ne suspend pas automatiquement la décision d'expulsion d'un locataire de son logement.

Si la commission déclare le dossier de surendettement recevable, elle peut saisir le tribunal d'instance afin que le juge suspende provisoirement les mesures d'expulsion. En cas d'urgence, le juge peut être saisi par le président de la commission, son délégué, le représentant local de la Banque de France ou le locataire.

La suspension des mesures d'expulsion n'est autorisée par le juge que si la situation du locataire l'exige. Le jugement est susceptible d'appel.

La suspension est au maximum de 2 ans. Elle peut toutefois prendre fin avant l'expiration du délai accordé par le juge, en cas d'adoption d'un plan conventionnel de redressement, de mesures imposées ou recommandées, de jugement prononçant un redressement personnel sans liquidation judiciaire ou de jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.

* Cas 2 : Saisie immobilière (vente forcée) ordonnée

Si la vente forcée (vente aux enchères) a été ordonnée, la commission peut saisir le juge chargé de la saisie immobilière pour obtenir le report de la date d', et par conséquent d'expulsion du propriétaire, pour causes graves et dûment justifiées. La saisine peut intervenir avant ou après que la commission a déclaré le dossier de surendettement recevable.

Il ne peut pas être fait appel du jugement rendu.