Guide service public

De quoi s'agit-il ?

Par défaut, le paiement de l'impôt sur le revenu se fait par acomptes provisionnels. Toutefois, vous pouvez choisir un paiement mensuel. Ce mode de paiement consiste en un prélèvement mensuel sur un compte bancaire.

Personnes concernées

Tout contribuable peut choisir de payer son IR par prélèvements mensuels, quel que soit le montant de son imposition précédente.

En vue des prélèvements, vous devez avoir un compte domicilié en France, qui peut être :

• un compte de dépôt,

• ou un livret A,

• ou un compte d'épargne logement.

Adhésion

2 manières de demander la mensualisation

Vous pouvez adhérer au prélèvement des 2 manières suivantes :

• en ligne sur impots.gouv.fr. Vous recevrez un courriel d'accusé réception. La procédure est totalement dématérialisée. Vous n'avez aucune autre démarche à effectuer ;
• par téléphone, courriel, ou courrier auprès du centre prélèvement service (CSP) dont vous dépendez ou de votre centre des finances publiques (pour les départements de la Guadeloupe, Martinique et Guyane). Vous recevrez un accusé réception accompagné d'un mandat à dater et signer puis à renvoyer au service indiqué.

Centre Prélèvement Service

À quelle date ?

Vous pouvez adhérer à tout moment de l'année. Quelle que soit la date de votre adhésion, vous recevez un échéancier vous indiquant les montants et les dates de prélèvements.

Date du 1er prélèvement selon la date d'adhésion au paiement mensuel de l'IR

Date d'adhésion	Date du 1er prélèvement
Adhésion entre le 1er janvier et le 30 juin	1er mois suivant celui de votre adhésion (ou sur option, en janvier de l'année suivante)
Adhésion entre le 1er juillet et le 15 décembre	Janvier de l'année suivante
Adhésion entre le 16 décembre et le 31 décembre	Février de l'année suivante

Pour quelle durée ?

La mensualisation se reconduit d'année en année sans aucune formalité.

Vous devez signaler à votre centre des finances publiques, par courrier, courriel ou en ligne, tout changement dans votre situation (adresse, établissement bancaire, changement ayant des conséquences sur votre situation fiscale, un mariage par exemple).

Fonctionnement des prélèvements 

Quel est le montant des mensualités ?

Le montant de chaque prélèvement mensuel est égal au dixième de l'impôt de l'année précédente.

Les prélèvements automatiques sont effectués sans frais

Quelles sont les dates des prélèvements mensuels ?

Le 15 de chaque mois

Peut-on modifier ou suspendre les prélèvements mensuels ?

Oui, vous pouvez demander, sous votre responsabilité, une seule fois par an, et le 30 juin au plus tard pour une prise d'effet le mois suivant :

• soit la modulation du montant de vos prélèvements, à la hausse ou à la baisse, si vous estimez que votre impôt va augmenter ou diminuer,

• soit l'interruption de vos prélèvements dès que leur montant atteint celui de l'impôt dont vous estimez être redevable.

Attention : en cas de modulation à la baisse de votre impôt sur le revenu, vous disposez d'une marge d'erreur de 20 %. Au-delà, une majoration de 10 % vous sera appliquée sur votre avis d'impôt.

Que se passe-t-il en cas d'impayé ?

Si un prélèvement ne peut pas être effectué à cause d'une insuffisance de provision sur votre compte, son montant est ajouté au prélèvement suivant.

En cas de 2^e incident de paiement, vous perdez le bénéfice du prélèvement mensuel pour l'année en cours (le paiement par acomptes vous est appliqué).

Paiement du solde de l'impôt 

L'ajustement du nombre et du montant des mensualités intervient en cours d'année à la suite de la mise en recouvrement de l'impôt.

Le solde de votre IR est égal à la différence entre l'impôt mis en recouvrement et la base de calcul des 10 premiers acomptes mensuels déterminés en début d'année.

Quatre situations peuvent se présenter :

Ajustement des prélèvements pour le paiement du solde selon le montant de l'impôt

Montant de l'impôt	Ajustement des prélèvements pour le paiement du solde de l'impôt
Impôt 2016 égal à celui de 2015	Interruption des prélèvements après celui d'octobre
Impôt 2016 inférieur à celui de 2015	Interruption des prélèvements dès que le montant de l'imposition est atteint
Impôt 2016 supérieur à celui de 2015 de moins d'une mensualité	Prélèvement complémentaire en novembre
Impôt 2016 supérieur à celui de 2015 de plus d'une mensualité	Prélèvements complémentaires en novembre et décembre

Toutefois, s'il s'avère que la mensualité de décembre est au moins égale au double de la mensualité de base, les sommes à prélever sont automatiquement étalées sur les 3 derniers mois de l'année, sauf demande contraire de votre part auprès de votre centre des finances publiques (à formuler avant le 30 septembre).

Par ailleurs, lorsque le dernier prélèvement de l'année est inférieur à 12 €, il est ajouté à celui de la mensualité précédente.

Mettre fin au prélèvement mensuel 

Vous pouvez renoncer au prélèvement mensuel

• soit en ligne,
• soit en adressant une demande à votre centre des finances publiques.

Date de fin des prélèvements selon la date de la demande de renonciation au paiement mensuel de l'IR

Date de la demande	Date de fin des prélèvements
Du 1er janvier au 30 juin	Mois suivant
Du 1er juillet au 15 décembre	Janvier de l'année suivante
Du 16 décembre au 31 décembre	Février de l'année suivante

En cas de changement de situation de famille

Un changement de situation de famille du en 2015 (mariage, décès de la , divorce, séparation ou rupture de Pacs) peut modifier le paiement de votre impôt.

Que faire en cas de difficultés de paiement ?

En cas de difficultés de paiement, vous pouvez demander des délais de paiement, voire une remise ou une modération de votre impôt. Renseignez-vous auprès de votre centre des finances publiques.