Guide service public

Contrôle de l'apprentissage

Un contrat d'apprentissage conclu dans une administration est un contrat de droit privé.

Il est enregistré par le préfet du département du lieu d'exécution du contrat.

Il diffère du contrat dans le secteur privé sur les points suivants :

• L'apprenti peut effectuer des heures supplémentaires sans l'autorisation de l'inspecteur du travail dans la limite du contingent de 220 heures par an.
• Elles sont rémunérées dans les mêmes conditions que les autres personnels.
• L'inspecteur du travail ne peut pas déclencher la procédure de suspension d'urgence du contrat si l'apprenti est placé dans une situation dangereuse.

Le contrôle de la formation est assuré :

• par le rectorat, si la formation débouche sur un diplôme de l’Éducation nationale,
• par la direction régionale de l’alimentation, de l'agriculture et de la forêt (Draaf), pour un diplôme de l'enseignement agricole,
• par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS), pour un diplôme de l'animation et du sport.

Lieu de formation

Un apprenti d'une administration publique reçoit sa formation dans un centre de formation des apprentis (CFA) ou une section d'apprentissage de lycée professionnel.

Toutefois, un CFA peut passer convention avec un ou plusieurs CFA gérés par l'un des employeurs publics ou avec le CNFPT lorsque l'apprentissage se déroule dans ou un des ses établissements publics administratifs.

Rémunération de l'apprenti

Diplôme préparé de niveau bac

La rémunération de l'apprenti varie selon son âge et la progression dans le ou les cycles de formation qu'il poursuit.

Le pourcentage de la rémunération est majoré de 10 points du Smic pour un apprenti préparant un diplôme de niveau bac.

Rémunération d'un apprenti majorée de 10 points

Année du contrat	Avant 18 ans	De 18 à 20 ans	21 ans et plus
1ère année	518,09 €	754,94 €	932,57 €
2è année	695,73 €	873,36 €	1 050,99 €
3è année	932,57 €	1 110,20 €	1 302,64 €

Diplôme préparé de niveau bac+2

Le pourcentage du salaire d'un apprenti est majoré de 20 points du Smic s'il prépare un diplôme de niveau bac+2.

Rémunération d'un apprenti majorée de 20 points

Année du contrat	Avant 18 ans	De 18 à 20 ans	21 ans et plus
1ère année	666,12 €	902,97 €	1 080,60 €
2è année	843,76 €	1 021,39 €	1 199,02 €
3è année	1 080,60 €	1 258,23 €	1 450,67 €

Autres diplômes

Pour un apprenti préparant un BEP, un CAP ou un diplôme supérieur au bac+2, aucune disposition spécifique n'est prévue.

Année du contrat	Avant 18 ans	De 18 à 20 ans	21 ans et plus
1ère année	370,07 €	606,91 €	784,55 €
2è année	547,70 €	725,33 €	902,97 €
3è année	784,55 €	962,18 €	1 154,61 €

Droits sociaux

L'apprenti est affilié au régime général de la sécurité sociale et au régime complémentaire de retraite (Incantec) des agents publics non titulaires.

En cas de chômage, l'apprenti est indemnisable dans les mêmes conditions particulières qu'un agent public.

Services accomplis

Si l'apprenti continue à travailler dans l'administration après la fin de son contrat, le temps passé en apprentissage n'est pas pris en compte pour calculer son ancienneté.

L'ancien apprenti n'a donc aucun avantage par rapport à une personne n'ayant jamais travaillé dans la fonction publique :

• ni pour accéder à des concours : il doit donc passer les concours externes,
• ni pour le classement à la titularisation,
• ni pour les cotisations aux éventuels régimes de retraite spéciaux.