Guide service public

Qui est concerné ?

Les personnes suivantes peuvent bénéficier de la prise en charge des frais de transport :

• vous et vos ,
• un éventuel accompagnateur lorsque la personne malade a moins de 16 ans ou a besoin de l'assistance d'une tierce personne. Dans ce cas, le remboursement concerne uniquement les frais de transport en commun.

Prescription médicale et accord préalable

Fonctionnement

Vos frais de transport peuvent être pris en charge à condition d'être prescrits par votre médecin.

Votre médecin prescrit l'établissement de soins le plus proche, adapté à votre état de santé.

Si vous êtes convoqué à un contrôle, la convocation tient lieu de prescription.

En cas d'urgence, la prescription médicale peut être établie par la suite.

Prescription médicale

Une prescription médicale suffit pour les transports correspondant aux motifs suivants :

• Transport lié à une hospitalisation, quelle que soit la durée (complète, partielle ou ambulatoire)
• Transport pour soins liés à une affection de longue durée (ALD) si votre état de santé ne vous permet pas de vous déplacer par vos propres moyens
• Transport en ambulance lorsque votre état justifie un transport allongé ou une surveillance constante
• Transport lié à un contrôle réglementaire (convocation du contrôle médical, d'un médecin expert, ou d'un fournisseur d'appareillage agréé)
• Transport lié à des soins en rapport avec un accident du travail ou une maladie professionnelle

Accord préalable

Pour certains transports, la prise en charge des frais nécessite une prescription médicale de transport avec demande d'accord préalable.

Il s'agit des transports suivants :

• Transport de longue distance, soit plus de 150 km aller
• Transport en série, lorsque vous devez effectuer au moins 4 fois un trajet de plus de 50 km aller, sur une période de 2 mois, pour un même traitement
• Transport des enfants et adolescents accueillis dans les centres d'action médico-sociale précoce (CAMSP) et les centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP)
• Transport en avion ou bateau de ligne régulière

L'absence de réponse de votre caisse 15 jours après l'envoi de votre demande signifie qu'elle est acceptée.

Moyens de transport remboursables

Votre médecin détermine le mode de transport le moins onéreux et le plus adapté à votre état de santé et à votre niveau d'autonomie.

Les moyens de transport pouvant être pris en charge par l'Assurance maladie sont les suivants :

• Ambulance
• Transport assis professionnalisé : véhicule sanitaire léger (VSL) ou taxi conventionné
• Transport en commun
• Moyen de transport individuel

À savoir : pour trouver un VSL ou une ambulance, vous pouvez consulter le site internet ameli-direct. Pour un taxi conventionné, contactez votre caisse.

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

Formalités pour obtenir le remboursement

Vous suivez les indications de votre médecin qui vous remet notamment la prescription médicale de transport pour votre démarche.

Vous adressez à votre caisse les documents suivants :

• Prescription médicale de transport (formulaire cerfa n°11574*03)
• Si nécessaire, prescription médicale de transport avec demande d'accord préalable (formulaire cerfa n°11575*03)
• Justificatifs de paiement, c'est-à-dire selon votre mode de transport, soit une facture du transporteur, soit un état de vos frais (formulaire cerfa n°11162*03) avec les titres utilisés (tickets de bus, de métro...)

Remboursement

Taux de remboursement

65 % dans la limite des tarifs de la Sécurité sociale, dans des conditions différentes selon le mode de transport.

Dans certaines situations, vos frais peuvent être pris en charge à 100 % dans la limite des tarifs de la Sécurité sociale. Renseignez-vous auprès de votre caisse.

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

Franchise

Sauf cas d'urgence ou d'exonération, vous aurez à payer une participation, appelée franchise médicale, sur les transports en taxi conventionné, en VSL et en ambulance.