Guide service public

De quoi s'agit-il ?

La démission est un mode de rupture du contrat de travail qui vous permet de quitter votre entreprise sans avoir à justifier cette décision.

Ce droit peut être exercé à tout moment, même si le contrat de travail est suspendu.

Conditions

Salariés concernés

Vous pouvez démissionner de votre poste si vous êtes en CDI (hors période d'essai).

Des dispositions spécifiques de rupture anticipée du contrat de travail sont prévues si vous êtes :

• en période d'essai (quel que soit le contrat),
• en contrat de travail à durée déterminée (CDD),
• en contrat de travail temporaire.

Volonté de démissionner

Pour qu'une démission soit valable, vous devez manifester de façon claire et non équivoque votre volonté de mettre fin au contrat de travail. Ainsi, ni une absence injustifiée ni un abandon de poste ne peuvent être considérés comme une démission.

En cas d'ambiguïté sur votre volonté claire et non équivoque, le conseil des prud'hommes peut requalifier la démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse. C'est le cas, par exemple, en cas de menaces exercées par votre employeur pour vous inciter à démissionner.

Dans certains cas, vous pouvez revenir sur votre démission.

La démission ne doit pas être abusive, c'est-à-dire prise avec l'intention de nuire à l'employeur. Sinon, vous pouvez être condamné(e) au versement de dommages et intérêts à l'employeur.

Procédure

Pour manifester votre volonté claire et non équivoque de démissionner, vous devez nécessairement prévenir votre employeur.

Il n'y a pas de procédure légale imposée pour signifier une démission. Vous pouvez prévenir votre employeur

• par oral
• ou par écrit, en lui adressant une lettre de démission.

Préavis

Vous ne pouvez pas quitter votre travail dès que vous avez signifié votre démission à votre employeur. Vous continuez de travailler jusqu'au terme de votre contrat de travail, dans le respect du délai de préavis prévu (sauf en cas de dispense du préavis).

Durée

* Cas 1 : Cas général

La durée du préavis de démission est fixée :

• soit par convention collective ou accord collectif,
• soit par les pratiqués dans la localité et dans la profession,
• soit par le droit local (en Alsace-Moselle).

Votre contrat de travail peut prévoir un préavis de démission, qui s'applique si sa durée est plus courte que celle prévue par la convention collective, l'accord collectif ou les usages.

La durée calendaire du préavis de démission si vous travaillez à temps partiel est la même que celle d'un salarié à temps plein.

À savoir : le préavis commence à courir à compter de la notification à l'employeur de votre démission.

* Cas 2 : Journaliste

Si vous êtes journaliste, vous devez respecter un délai de préavis fixé en fonction de votre ancienneté, dans les conditions suivantes :

Durée minimale du préavis en fonction de l'ancienneté du salarié

Ancienneté du salarié	Durée minimale du préavis
3 ans maximum	1 mois
Plus de 3 ans	2 mois

* Cas 3 : VRP

Si vous êtes VRP, vous devez respecter un délai de préavis fixé en fonction de votre ancienneté, dans les conditions suivantes :

Durée minimale du préavis en fonction de l'ancienneté du salarié

Ancienneté du salarié	Durée minimale du préavis
Moins de 1 an	1 mois
Entre 1 an et 2 ans	2 mois
Plus de 2 ans	3 mois

Dispense de préavis

Vous n'êtes pas tenu(e) d'effectuer de préavis dans les cas suivants :

• démission pendant la grossesse ou pour élever un enfant,
• démission à l'issue d'un congé pour création d'entreprise.

En dehors de ces deux cas, vous pouvez être dispensé d'effectuer votre préavis, de votre propre initiative ou à la demande de votre employeur, dans les conditions suivantes :

* Cas 1 : Vous demandez une dispense de préavis

Vous pouvez demander à votre employeur de vous dispenser d'effectuer votre préavis (par écrit ou par oral).

Si votre employeur accepte, votre contrat de travail prend fin à la date convenue entre vous, mais vous n'avez pas droit à l'indemnité compensatrice de préavis.

Si votre employeur refuse, vous êtes tenu(e) d'effectuer votre préavis, sous peine de devoir lui verser une indemnité d'un montant égal à la rémunération brute que vous auriez perçue si vous aviez travaillé.

* Cas 2 : Votre employeur vous dispense de préavis

L'employeur peut vous imposer de ne pas effectuer votre préavis. Dans ce cas, vous conservez les avantages que vous auriez perçus si vous aviez travaillé jusqu'à l'expiration du préavis et percevez l'indemnité compensatrice de préavis.

Report ou suspension du préavis

Le préavis peut être reporté ou suspendu dans les cas suivants :

• accord entre le salarié et l'employeur,
• prise de congés payés dont la date a été fixée avant la notification de la rupture,
• arrêt de travail lié à un accident du travail ou une maladie professionnelle,
• ou disposition conventionnelle le prévoyant.

Absence pour recherche d'emploi

Il n'existe aucune disposition légale vous permettant de vous absenter pour rechercher un emploi. Toutefois, des dispositions conventionnelles ou, à défaut, un usage dans la localité ou la profession peuvent prévoir des temps d'absence pour rechercher un emploi pendant la durée du préavis.

Indemnisation

Indemnité compensatrice de préavis

Si vous êtes dispensé(e) d'effectuer votre préavis par votre employeur, vous avez droit au versement d'une indemnité compensatrice de préavis.

Indemnité compensatrice de congés payés

Vous avez droit à une indemnité compensatrice de congés payés si vous n'avez pas pu prendre la totalité des congés acquis avant la date de rupture de votre contrat.

Complémentaire santé

Certains motifs de démission ouvrent droit au versement des allocations chômage. Si c'est votre cas, vous continuez à bénéficier de la couverture santé que vous avez souscrite dans le cadre de votre ancien travail, sous certaines conditions.

Épargne salariale

Si vous bénéficiez d'un dispositif d'épargne salariale, vous pouvez demander le déblocage anticipé des sommes.

Documents remis au salarié

L'employeur doit remettre au salarié les documents suivants :

• Certificat de travail,
• Attestation Pôle emploi
• Solde de tout compte
• État récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées ou transférées au sein de l'entreprise dans le cadre des dispositifs de participation, d'intéressement et des plans d'épargne salariale.