Guide service public

Quotient familial selon les personnes à charge

Si sous êtes un couple marié ou pacsé soumis à imposition commune, vous avez droit à 2 parts de .

Vous avez droit à une majoration de parts si vous avez des enfants à charge (mineur ou majeur célibataire) : 1 demi-part pour les 2 premiers enfants à charge et 1 part entière à partir du 3^e.

En cas d'enfant à charge résidant alternativement au domicile de chacun des parents (en cas de séparation ou de divorce), l'avantage du est divisé entre les 2 parents.

Vous avez aussi droit à une majoration d'une demi-part pour chaque personne à charge titulaire de la carte d'invalidité. Il peut s'agir de votre enfant ou de toute autre personne, dans certaines conditions.

Situations ouvrant droit à une majoration de parts

L'un des époux/partenaire est invalide

Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si l'un de vous est dans l'une des 2 situations suivantes :

• Titulaire d'une carte d'invalidité
• Titulaire d'une pension (militaire ou pour accident de travail) pour une invalidité d'au moins 40 %

L'un des époux/partenaire est ancien combattant

Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si l'un de vous est dans la situation suivante :

• Âgé de plus de 74 ans au 31 décembre 2016
• Titulaire de la carte du combattant ou d'une pension militaire d'invalidité ou de victime de guerre

Si vous remplissez tous les 2 ces conditions, l'avantage reste limité à une demi-part supplémentaire pour le couple.

Cette demi-part ne vous est pas accordée si vous ou votre conjoint bénéficie par ailleurs de la demi-part supplémentaire pour invalidité.

Plafonnement du quotient familial 

Dispositif

La réduction d'impôt liée au est limitée à 1 512 € pour chaque demi-part supplémentaire (756 € pour chaque quart de part supplémentaire).

La demi-part supplémentaire est celle qui s'ajoute à vos 2 premières parts si vous êtes marié ou pacsé et soumis à imposition commune.

Couples concernés

Pour savoir si vous êtes concerné par le plafonnement, l'administration fiscale compare les 2 résultats suivants :

• Impôt calculé en fonction de votre réel, en retenant le nombre de parts correspondant à votre situation (marié, pacsé, etc.) et à vos charges de famille
• Impôt calculé sur 2 parts. La somme ainsi obtenue est ensuite diminuée du montant du plafond correspondant à l'ensemble des majorations de quotient familial.

Si le 1^er résultat est inférieur au 2^nd, le plafonnement est applicable et le montant de l'impôt correspond au 2^nd résultat.

Plafond spécifique 

Lorsque le plafond de 1 512 € est atteint pour la demi-part supplémentaire accordée à une personne invalide ou ayant le statut d'ancien combattant, une réduction complémentaire de 1 508 € est appliquée. L'avantage fiscal est donc limité à 3 020 €.

Déclaration

Pour remplir ou vérifier votre déclaration commune préremplie, vous pouvez consulter les documents suivants :

• Notices explicatives (sur la déclaration de revenus et sur le plafonnement des effets du quotient familial)
• Brochure pratique de l'impôt sur le revenu

Vous devez compléter ou modifier la déclaration de revenus pré-remplie si votre situation a changé en 2016.

Selon ce qui est le plus avantageux pour vous, la situation de famille à retenir est soit celle au 1^er janvier, soit celle au 31 décembre de l'année d'imposition