Guide service public

Qui est concerné ?

Tout propriétaire d'un véhicule terrestre à moteur a l'obligation de l'assurer pour pouvoir le faire circuler.

Le véhicule peut être notamment :

• une voiture (particulière, utilitaire ou sans-permis),
• un 2 ou 3 roues (moto ou scooter) ou un quad, même non-homologué ( une mini-moto par exemple),
• une tondeuse auto-portée avec un siège permettant au conducteur de manœuvrer l'engin.

Risques couverts par cette garantie

La garantie responsabilité civile appelée souvent assurance au tiers, est la garantie minimale que vous devez souscrire pour assurer votre véhicule.

Cette garantie couvre les dommages que le véhicule peut occasionner : blessure d'un piéton ou d'un passager, dégât causé à un autre véhicule par exemple.

En revanche, le conducteur du véhicule et le responsable de l'accident ne seront pas indemnisés pour les dommages qu'ils ont subis.

Refus de garantie

Si plusieurs compagnies d'assurance ont refusé de vous garantir, vous pouvez avoir recours au Bureau central de tarification (BCT).

Cet organisme vous permet d'assurer un véhicule à moteur, mais la garantie se limitera au minimum, c'est-à-dire la responsabilité civile.

Sanctions en cas de défaut d'assurance

Si vous n'avez pas assuré votre véhicule au minimum avec cette garantie obligatoire, vous risquez lors d'un 1^er contrôle une amende forfaitaire de 500 €.

Si vous n'avez toujours pas souscrit d'assurance par la suite, vous risquez alors notamment :

• une amende de 3 750 €,
• une suspension de permis de conduire (jusqu'à 3 ans),
• l'annulation de votre permis de conduire et l'interdiction de le repasser pendant 3 ans (au plus),
• l'interdiction de conduire certains véhicules, même s'ils ne nécessitent pas le permis de conduire,
• la confiscation du véhicule.