Guide service public

Qui est concerné ?

Vous êtes affilié(e) à l'assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF), quelles que soient les caisses de retraite auprès desquelles vous cotisez, si vous remplissez une des conditions suivantes :

* Cas 1 : Vous percevez des prestations familiales

Vous pouvez bénéficier de l'affiliation gratuite à l'AVPF si vous percevez l'une des prestations familiales suivantes :

• complément familial,
• allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje),
• complément de libre choix d'activité (CLCA),
• prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE).

* Cas 2 : Vous avez une personne handicapée à votre charge

Vous avez droit à l'AVPF si vous n'exercez aucune activité professionnelle (ou seulement à temps partiel) et avez la charge d'une personne handicapée à 80% minimum. La personne peut être :

• soit un jeune de moins de 20 ans,
• soit un adulte de votre famille dont l'état nécessite une assistance.

Si la personne handicapée à votre charge est un jeune de moins de 20 ans, il ne doit pas avoir été admis dans un internat.

Si la personne handicapée à votre charge est un adulte d'au moins 20 ans, l'affiliation est possible dans les conditions suivantes :

• la personne handicapée doit être soit votre époux(se), concubin ou partenaire de Pacs, soit un ascendant, descendant ou collatéral (ou ascendant, descendant ou collatéral de l'autre membre du couple),
• elle doit vivre au foyer familial, même si elle bénéficie d'une prise en charge partielle dans un établissement ou un service médico-social,
• la CDAPH doit reconnaître la nécessité de bénéficier à domicile de l'assistance ou de la présence de l'aidant familial ayant déposé la demande d'affiliation.

Vous avez également droit au bénéfice de l'AVPF si vous avez une activité non salariée que vous interrompez pour vous occuper d'une personne de votre famille souffrant d'un handicap ou d'une perte d'autonomie grave. L'affiliation est valable 3 mois, sous justificatifs, renouvelable dans la limite d'un an. Le conjoint collaborateur peut également en bénéficier dans les mêmes conditions.

* Cas 3 : Vous bénéficiez du congé de proche aidant

Vous avez droit à l'AVPF si vous bénéficiez du congé de proche aidant.

Conditions de ressources

Aucune condition de ressources n'est exigée si vous êtes dans l'un des cas suivants :

• vous bénéficiez de l'AJPP,
• vous bénéficiez du congé de proche aidant,
• vous avez une personne handicapée à votre charge (dans les conditions précisées ci-dessus).

À défaut, les conditions d'affiliation gratuite à l'AVPF varient en fonction de votre situation (personne isolée ou vivant en couple), de la prestation perçue et de vos ressources, dans les conditions suivantes :

Démarches

* Cas 1 : Cas général (Caf)

L'affiliation gratuite à l'AVPF s'effectue uniquement au régime général de la Sécurité sociale, même si vous cotisiez pour d'autres caisses de retraite avant de bénéficier de droits à l'AVPF.

Si vous bénéficiez d'une prestation familiale, dès lors que les conditions d'affiliation à l'AVPF sont réunies, la Caf procède elle-même à l'affiliation. La Caf verse directement le montant des cotisations à l'assurance retraite.

Si vous bénéficiez du congé de proche aidant, vous devez présenter à la Caf une attestation de votre employeur, indiquant les dates de la prise du congé.

Si vous avez la charge d'un enfant handicapé, l'affiliation est faite soit à votre demande, soit à l'initiative de la Caf si vous bénéficiez de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH).

L'affiliation de la personne assumant au foyer familial la charge d'un adulte handicapé est faite à votre demande par la Caf, après avis motivé de la CDAPH.

* Cas 2 : Régime agricole (MSA)

L'affiliation gratuite à l'AVPF s'effectue uniquement au régime général de la Sécurité sociale.

Si vous bénéficiez d'une prestation familiale, dès lors que les conditions d'affiliation à l'AVPF sont réunies, la MSA procède elle-même à l'affiliation. La MSA verse directement le montant des cotisations à l'assurance retraite.

Si vous bénéficiez du congé de proche aidant, vous devez justifier d'une attestation de votre employeur, indiquant les dates de la prise du congé.

Si vous avez la charge d'un enfant handicapé, l'affiliation est faite soit à votre demande, soit à l'initiative de la MSA si vous bénéficiez de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH).

L'affiliation de la personne assumant au foyer familial la charge d'un adulte handicapé est faite à votre demande par la MSA, après avis motivé de la CDAPH.