Guide service public

De quoi s'agit-il ?

Le référé provision est une procédure accélérée faite auprès du tribunal administratif. Elle permet d'obtenir le versement d'une avance sur une somme due par une administration ou un organisme public.

Le demandeur doit pouvoir démontrer que la créance de l'administration est incontestable.

Il n'est pas obligatoire d'introduire, parallèlement au référé, une procédure classique devant le tribunal administratif pour obtenir un jugement sur le fond.

Comment le demander ?

Une écrite précisant

• le fondement juridique de la demande,
• la nature de la créance
• et son montant

doit

• être déposée au de la juridiction concernée
• ou lui être envoyée par lettre recommandée avec avis de réception.

L'assistance d'un avocat est obligatoire, dans la mesure où la demande vise à obtenir le versement d'une somme d'argent.

Examen de la demande

C'est le juge des référés qui statue seul. Il vérifie si la demande est justifiée sur le plan juridique. Pour cela, il consulte l'administration ou l'organisme débiteur, en lui notifiant la requête et en fixant un délai de réponse.

Requête acceptée

Si le juge des référés estime que la requête est recevable, il accorde la provision et en fixe le montant. Il sa décision aux personnes intéressées.

Requête rejetée

Si la requête est rejetée, le demandeur peut faire appel de cette décision dans les 15 jours suivant sa notification.

Si la cour administrative d'appel rejette également la requête, un recours en cassation peut être engagé devant le Conseil d'État dans les 15 jours suivant la notification du rejet.