Guide service public

Qui est concerné ?

Conditions liées à la grossesse

Pour percevoir la prime à la naissance, il faut attendre un enfant et se soumettre au premier examen prénatal médical pendant la grossesse.

Plafond de ressources

Vous pouvez bénéficier de la prime de naissance si vos ressources sont inférieures à un plafond.

C'est le de 2015 qui est pris en compte pour l'examen de vos droits pour l'année 2017. Il ne doit pas dépasser une limite qui varie selon votre situation.

La situation de famille est celle du 6^e mois de grossesse, l'enfant à naître comptant pour 1 enfant à charge.

Plafonds de ressources annuelles suivant la situation du demandeur

Nombre d'enfant(s) à charge	Couple avec 1 revenu	Couple avec 2 revenus	Parent isolé
1 enfant	35 872 €	45 575 €	45 575 €
2 enfants	42 341 €	52 044 €	52 044 €
3 enfants	48 810 €	58 513 €	58 513 €
Par enfant supplémentaire	6 469 €	6 469 €	6 469 €

Il y a 2 revenus dans le lorsque les 2 personnes :

• exercent une activité professionnelle productrice de revenus ou/et perçoivent des indemnités journalières d'accident de travail ou de maladie professionnelle,
• et que chacun de ces revenus a été au moins égal, en 2015, à 5 173 €.

Demande

* Cas 1 : Cas général (Caf)

** Cas 1.1 : Vous ne percevez pas encore de prestation de la Caf

Vous devez :

• envoyer la déclaration de grossesse à la Caf dans les 14 premières semaines de votre grossesse
• et remplir les formulaires cerfa n°11423*06 (déclaration de situation) et n°10397*18 (déclaration de ressources).

Formulaire : Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation et/ou ressources

La demande est étudiée au cours du 6^e mois suivant le début de grossesse.

** Cas 1.2 : Vous percevez déjà des prestations de la Caf

Vous devez envoyer la déclaration de grossesse à la Caf dans les 14 premières semaines de votre grossesse. Vous pouvez déclarer la grossesse en ligne sur votre espace personnel Caf :

Téléservice : Caisse d'allocations familiales (Caf) en ligne

La demande est étudiée au cours du 6^e mois suivant le début de grossesse.

* Cas 2 : Régime agricole (MSA)

Vous devez déclarer votre grossesse à la MSA dans les 14 premières semaines de votre grossesse, en envoyant le formulaire Premier examen médical prénatal .

Si vous ne percevez pas encore de prestation de la MSA, vous devez faire une déclaration de ressources en remplissant le formulaire cerfa n°10397*18 :

Formulaire : Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation et/ou ressources

Montant

Le montant net de la prime à la naissance s'élève à 923,09 €.

En cas de naissances multiples attendues, il est versé autant de primes que d'enfants à naître, sur la base d'une attestation médicale précisant le nombre d'enfants à naître.

Versement

La prime est versée avant la fin du dernier jour du 2^e mois suivant la naissance ou la justification de la fin de la grossesse.

Si les parents perçoivent l'allocation de base de la Paje, les 2 prestations sont versées en même temps.