Guide service public

Signalement d'un mineur prostitué

Toute personne ayant connaissance d'un cas de prostitution infantile doit le signaler aux autorités, même sans porter plainte et quel que soit son lien avec la victime : enseignant, proche, personnel hospitalier...

Dans le cas contraire, une personne ne signalant pas un tel cas risque :

• 3 ans de prison
• et 45 000 € d'amende.

* Cas 1 : Sans dépôt de plainte

Toute personne ayant connaissance d'un cas prostitution infantile peut faire un signalement :

• au président du conseil départemental,

Conseil départemental

• au 119, il s'agit du service téléphonique consacré à l'enfance en danger,

Centre de contact : Enfance en danger - 119

• dans un commissariat ou dans une brigade de gendarmerie pour déposer une main courante,

Commissariat ou Gendarmerie

Brigade de gendarmerie

• aux services spécialisés de la police de la gendarmerie, uniquement dans le cas de prostitution d'un mineur via internet,

Téléservice : Signaler les contenus internet illégaux à la police

• au procureur de la république, si vous êtes agent public (enseignant, personnel hospitalier....) et que vous avez connaissance d'un tel cas dans le cadre de vos fonctions.

Tribunal de grande instance (TGI)

* Cas 2 : Avec dépôt de plainte

Plusieurs personnes peuvent porter plainte en cas de prostitution d'un mineur :

• la victime elle-même,
• son père, sa mère ou son tuteur,
• une association de plus de 5 ans d'ancienneté dont l'objet est la défense des victimes (qui peut porter plainte avec constitution de partie civile) .

Toutefois, le mineur victime ne peut se constituer lui-même partie civile, seuls ses représentants égaux (parents ou tuteur) ou un administrateur ad hoc désigné la justice peuvent le faire et réclamer des dommages et intérêts en son nom.

* Cas 1 : Sur place

Vous devez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie.

Commissariat ou Gendarmerie

La réception de la plainte ne peut pas vous être refusée.

La plainte est ensuite transmise au procureur de la République.

Avant de vous rendre au commissariat ou à la gendarmerie, vous pouvez remplir une pré-plainte en ligne si vous êtes victime d'une atteinte aux biens (vol, escroquerie....) dont l'auteur vous est inconnu. Vous obtiendrez alors un rendez-vous et les policiers ou gendarmes auront déjà les éléments de votre plainte à votre arrivée.

Téléservice : Pré-plainte en ligne

* Cas 2 : Par correspondance

Vous devez écrire directement au procureur de la République. Il faut envoyer une lettre sur papier libre au tribunal de grande instance du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.

La lettre doit préciser :

• l'état civil complet du plaignant et ses coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone),
• le récit détaillé des faits, la date et le lieu de l'infraction,
• le nom de l'auteur présumé s'il est connu du plaignant (à défaut, il convient de déposer plainte contre X),
• les noms et adresses des éventuels témoins de cette infraction,
• la description et l'estimation provisoire ou définitive du préjudice,
• les documents de preuve : certificats médicaux constatant les blessures, arrêts de travail, factures diverses, constats en cas de dégâts matériels.

Tribunal de grande instance (TGI)

Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception mais ce n'est pas obligatoire, vous pouvez envoyer une lettre simple. Dans tous les cas, un récépissé vous sera remis dès que le procureur aura enregistré votre plainte.

Protection de la victime

Suite au signalement (avec ou sans plainte), et sans attendre toute enquête judiciaire, le juge des enfants peut prendre des mesures nécessaires pour protéger la victime.

Le juge peut être saisi par :

• le mineur lui-même,
• son père, sa mère ou son tuteur,
• le .

Tribunal de grande instance (TGI)

Le juge prend immédiatement les mesures d'urgence qui s'imposent. Il décide ainsi souvent de placer le mineur, c'est-à-dire de le confier au service d'aide sociale à l'enfance.

Répression des clients et des proxénètes

* Cas 1 : Peines pour un client

Avoir ou tenté d'avoir des relations sexuelles avec un mineur en échange d'une rémunération, d'une promesse de rémunération ou de toute autre avantage est puni par la loi.

Et ce, même si la victime est consentante.

Ces faits sont punis s'ils ont été commis en France :

• avoir ou tenté d'avoir des relations sexuelles avec un prostitué âgé de moins de 18 ans,
• favoriser la prostitution d'un ou plusieurs mineurs (incitation...),
• les proxénètes qui organisent la prostitution d'un ou plusieurs mineurs,
• ou qui favorisent sciemment l'organisation d'une telle prostitution en France, notamment en louant, en vendant ou en mettant à disposition des locaux ou des véhicules.

Les peines pouvant être prononcées vont :

• jusqu'à 3 ans d'emprisonnement,
• et 45 000 € d'amende.

Les peines sont aggravées jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende, lorsque :

• l'infraction est commise de façon habituelle ou à l'égard de plusieurs mineurs,
• le mineur a été mis en contact avec l'auteur des faits par Internet,
• les faits sont commis par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions.

Si le mineur a moins de 15 ans, les peines peuvent être portées à 7 ans d'emprisonnement et 100 000 € d'amende.

Des peines complémentaires (notamment d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, d'interdiction de séjour et de contact avec des mineurs) sont aussi prévues.

Une personne de nationalité française ou résidant habituellement en France peut également être poursuivie par la justice française en tant que client d'un prostitué mineur :

• même si les faits ont été commis à l'étranger,
• quelle que soit la nationalité de la victime,
• et même si les faits sont légaux dans le pays étranger.

* Cas 2 : Peines pour un proxénète

Ces faits sont considérés comme du proxénétisme :

• favoriser la prostitution d'un ou plusieurs mineurs (incitation...) même sans en tirer des bénéfices,

• organiser la prostitution d'un ou plusieurs mineurs,
• ou favoriser sciemment l'organisation d'une telle prostitution en France, notamment en louant, en vendant ou en mettant à disposition des locaux ou des véhicules.

Le proxénétisme appliqué à un mineur relève de peines pouvant aller :

• jusqu'à 10 ans d'emprisonnement et 1,5 million € d'amende, si le mineur a 16 ou 17 ans,
• jusqu'à 15 ans et 3 millions € d'amende, si le mineur a moins de 15 ans,
• jusqu'à 20 ans et 3 millions € d'amende, si les faits sont commis en bande organisée,
• à perpétuité et 4,5 millions € d'amende, en cas d'actes de torture ou de barbarie.

Une personne de nationalité française ou résidant habituellement en France peut également être poursuivie par la justice française en tant que client d'un prostitué mineur :

• même si les faits ont été commis à l'étranger,
• quelle que soit la nationalité de la victime,
• et même si les faits sont légaux dans le pays étranger.

En outre, un responsable d'agence de voyage ou quelque autre prestataire touristique favorisant l'accès de leurs clients à des prostitués mineurs à l'étranger peut faire l'objet d'une plainte pour proxénétisme.