Guide service public

Instruction du dossier

L'instruction débute dès que le a enregistré la .

Elle est menée sous la direction du juge et s'appuie sur des mémoires écrits présentant, de manière contradictoire, les arguments des deux parties (demandeur et administration concernée).

• La requête introductive est communiquée à l'administration attaquée, qui présente des observations en défense.
• Les observations sont transmises au demandeur pour qu'il y répondre par un mémoire en réplique.

Le véritable débat a lieu lors de l'instruction du dossier. Plusieurs magistrats étudient l'affaire. Le propose une solution.

Quand l'instruction de l'affaire est terminée, celle-ci est inscrite à une séance de jugement.

À savoir : les parties peuvent adresser leurs écrits jusqu'à la date fixée par l'ordonnance de clôture de l'instruction ou, en l'absence d'ordonnance, jusqu'à 3 avant l'audience.

Date de l'audience

La date de l'audience est envoyée à chaque partie par lettre recommandée avec accusé réception 7 jours au moins avant l'audience. En cas d'urgence, le délai peut être réduit jusqu'à 2 jours.

Déroulement de l'audience

Le greffier donne le numéro de l'affaire et le nom du demandeur, à la demande du président de séance.

Le rapporteur public présente ensuite oralement ses conclusions aux juges et propose la solution la plus appropriée au litige.

Le président demande ensuite aux parties ou à leur avocat si elles ont des observations orales à formuler. Elles ne peuvent toutefois pas formuler de nouvelles demandes par rapport au mémoire écrit déposé avant l'audience.

L'audience est ensuite terminée et l'affaire est mise en délibéré.

Délibéré et jugement

Les juges, sans le rapporteur public, débattent en dehors de la présence des parties et prennent une décision. Ils rendent leur décision en audience publique, dans les 15 jours.

Le jugement motivé est notifié aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception.

À savoir : la lettre de notification du jugement indique les délais et voies de recours contre celui-ci.

Recours

Pour certains litiges (par exemple les litiges relatifs à la contribution à l'audiovisuel public), le tribunal juge en premier et dernier ressort. Le jugement ne peut pas faire l'objet d'un appel. Toutefois, un recours en cassation devant le Conseil d'État est possible.

Pour les autres litiges, la cour administrative d'appel peut être saisie (ou, dans certains cas, le Conseil d'État) pour annulation ou modification dans un délai de 2 mois.

Fin anticipée du procès

Non-lieu

S'il obtient satisfaction de l'administration avant que le jugement n'intervienne, le demandeur peut mettre fin à son procès. Dans ce cas, le tribunal prononce un non-lieu à statuer.

Le demandeur doit avertir par écrit le greffe du tribunal dans les plus brefs délais.

Attention : la décision ne doit pas avoir été appliquée, même partiellement.

Désistement

Le demandeur peut renoncer à son procès s'il renonce à sa demande pour toute autre raison. Dans ce cas, le tribunal prend acte du désistement.

Le demandeur doit avertir par écrit le greffe du tribunal dans les plus brefs délais.