Guide service public

Litige d'ordre administratif

Avant toute saisine du tribunal administratif ou du Conseil d’État, vous devez vérifier que le litige relève bien de la justice administrative et non des juridictions dites judiciaires (civiles, sociales ou pénales).

Pour cela, il peut être utile de consulter la base de données des arrêts du Tribunal des conflits.

Attention : l'erreur de saisine peut être irréversible, car une juridiction administrative peut se dessaisir au profit d'une juridiction judiciaire, mais ce n'est pas une obligation.

Recours administratif préalable obligatoire

Vous devez au préalable adresser une réclamation à l'administration concernée, par exemple :

• pour les impôts, au chef du service des impôts,
• pour les opérations de remembrement, à la commission départementale compétente,
• pour les refus de communication d'un document administratif à la Commission d'accès au documents administratifs (Cada).

Nécessité d'une décision

Vous pouvez contester toute décision de l'administration quel qu'en soit l'auteur (État, département, commune, hôpital), la forme (décret, arrêté, simple lettre) ou le contenu.

Il n'est pas possible d'attaquer les simples avis, informations, projets ou déclarations d'intention par une administration. Si une situation vous porte préjudice, vous devez faire naître une décision en écrivant au service compétent pour présenter officiellement votre demande (d'indemnités, de cessation d'un trouble, d'accès à un droit...).

Le service accuse réception du courrier et vous fait alors savoir :

• ses délais de réponse,
• les délais au-delà desquels il pourra considérer que sa demande est implicitement refusée ou acceptée,
• les voies et délais de recours.

L'administration devra ensuite rendre sa décision dans les délais impartis, soit par décision expresse, soit par décision implicite de rejet ou d'acceptation.

Coût

La procédure est gratuite. Vous pourrez cependant être amené à régler certains frais nécessaire à la poursuite de l'affaire (une expertise par exemple).

Dans certains cas, il peut être également être obligatoire de faire appel à un avocat à vos frais, sauf si vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle.

Délais

* Cas 1 : Cas général

Le délai de recours contre un acte est de 2 mois à partir de sa publicité, c'est-à-dire à partir du moment où :

• la décision a été publiée s'il s'agit d'un acte réglementaire,
• la décision est affichée (permis de construire, par exemple),
• la décision a été , s'il s'agit d'un acte individuel. La notification doit préciser les délais et voies de recours, sinon ces délais ne peuvent pas vous être opposés.

* Cas 2 : Outre-mer

Si vous résidez outre-mer et devez saisir un tribunal siégeant en métropole ou si vous résidez en métropole et devez saisir un tribunal siégeant outre-mer, le délai de recours contre un acte est de 3 mois à partir de sa publicité.

Le délai commence à courir lorsque :

• la décision a été publiée s'il s'agit d'un acte réglementaire,
• la décision est affichée (permis de construire, par exemple),
• la décision a été , s'il s'agit d'un acte individuel. La notification doit préciser les délais et voies de recours, sinon ces délais ne peuvent pas vous être opposés.

* Cas 3 : Depuis l'étranger

Si vous résidez à l'étranger et devez saisir un tribunal siégeant en France, le délai de recours contre un acte est de 4 mois à partir de sa publicité.

Le délai commence à courir lorsque :

• la décision a été publiée s'il s'agit d'un acte réglementaire,
• la décision est affichée (permis de construire, par exemple),
• la décision a été , s'il s'agit d'un acte individuel. La notification doit préciser les délais et voies de recours, sinon ces délais ne peuvent pas vous être opposés.

Le délai peut être réduit pour certains recours (5 jours en matière d'élections municipales).