Guide service public

De quoi s'agit-il ?

La carte d'invalidité donne droit :

• à une priorité d'accès aux places assises dans les transports en commun, dans les espaces et salles d'attente, ainsi que dans les établissements et les manifestations accueillant du public (pour vous et la personne qui vous accompagne),
• à une priorité dans les files d'attente des lieux publics.

Les lieux accueillant du public doivent rappeler les droits de priorité par voie d'affichage.

La carte d'invalidité ne donne pas droit aux places réservées de stationnement pour lesquelles il faut être titulaire de la carte européenne de stationnement.

Attention : si vous ne remplissez pas les conditions d'attribution de la carte d'invalidité, et que la station debout vous est pénible, vous pouvez demander à bénéficier de la carte de priorité pour personne handicapée.

La carte d'invalidité permet également de bénéficier notamment:

• d'avantages fiscaux, pour le titulaire de la carte (sous conditions, demi-part supplémentaire pour le calcul de l'impôt sur le revenu) ou pour ses proches (les titulaires de cette carte sont considérées comme étant à charge du contribuable qui les accueille sous son toit).
• de réductions accordées, sous certaines conditions, dans les transports (RATP, SNCF, Air France).

Personnes concernées

Vous pouvez bénéficier de la carte d'invalidité :

• si votre taux d'incapacité est d'au moins 80 %,
• ou si vous bénéficiez d'une pension d'invalidité classée en 3e catégorie.

Démarche

La carte d'invalidité peut être demandée jusqu'au 30 juin 2017. Toutefois, depuis le 1^er janvier 2017, vous avez la possibilité de demander une carte mobilité inclusion (CMI). Celle-ci remplace progressivement les cartes d'invalidité, de priorité d'accès aux lieux publics et de stationnement.

Formalités

La demande de carte d'invalidité doit être faite au moyen d'un formulaire.

Formulaire : Formulaire de demande(s) de prestations liées au handicap 

Ce document doit être accompagné :

• de votre projet de vie qui permet de faire part de vos attentes, besoins et aspirations (peut être formulé sur le formulaire ou sur papier libre),
• d'une photocopie d'une pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport, photocopie du titre de séjour en cours de validité si ressortissant d'un État hors de l'Espace économique européen...),
• d'une photocopie d'un justificatif de domicile (facture d'électricité ou de gaz, quittance de loyer ...),
• et d'une photo d'identité.

À savoir : la demande de carte donne lieu à une évaluation par l'équipe pluridisciplinaire sauf si vous bénéficiez d'une pension d'invalidité de 3^e catégorie ou de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) et que votre degré d'autonomie est classé dans les groupes 1 ou 2.

Dépôt de la demande

L'ensemble des documents doit être envoyé à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH), de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception.

Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)

Coût

Gratuit

Durée d'attribution

La carte d'invalidité est délivrée :

• soit à titre définitif (c'est le cas si vous bénéficiez de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) et que votre degré d'autonomie est classé dans les groupes 1 ou 2),
• soit à titre temporaire (pour une durée de 1 à 10 ans) selon votre état de dépendance. Cette durée peut être prolongée si votre état de dépendance n'est pas susceptible d'évoluer favorablement.

La carte est attribuée à partir du jour de la décision prise par la commission des droits et de l'autonomie.

À savoir : la demande de renouvellement doit être faite au moins 4 mois avant l'expiration de la carte, et ce dans les mêmes conditions qu'une 1^re demande.

Mentions apposées sur la carte

Mention "besoin d'accompagnement"

La mention besoin d'accompagnement est ajoutée sur la carte selon que vous êtes bénéficiaire :

• d'une aide humaine dans le cadre de la prestation de compensation du handicap (PCH) ou de l'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP),
• de la majoration pour aide constante d'une tierce personne ou de la majoration de la rente versée en cas d'incapacité permanente pour cause de recours à l'assistance d'une tierce personne,
• de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa).

Mention "cécité"

La mention cécité est apposée sur la carte dès lors que votre vision centrale est inférieure à 1/20^e de la normale.