Guide service public

De quoi s'agit-il ?

Le crédit gratuit vous permet de payer un bien ou un service en plusieurs fois sans supplément. Cela correspond aux offres appelées payez 3 fois sans frais par exemple.

Ce type de crédit vous être proposé directement sur le lieu de vente. Le crédit est géré par une banque ou un établissement de crédit partenaire du vendeur.

Taux d'intérêt

Il n'y a pas de taux d'intérêt pour ce type de crédit. L'ensemble des mensualités payées doit correspondre au prix du produit affiché en rayon.

Attention : des frais de dossiers peuvent néanmoins être demandés.

Prix du produit

Le vendeur ne peut pas augmenter le prix du bien ou du service sous prétexte que vous achetez un bien ou un service avec un crédit gratuit.

De plus, le vendeur doit garantir que le prix du bien ou du service n'a pas augmenté dans les 30 jours précédant l’achat.

Droit d'information et de rétractation

Le crédit doit respecter les règles des crédits à la consommation, en particulier en ce qui concerne

• l'information préalable de l'emprunteur
• et le délai de rétractation.

Vous pouvez renoncer à l'achat et au crédit dans les 14 jours qui suivent la signature du contrat. Vous devez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à l'établissement qui gère le crédit.

Lettre type : Rétractation d'un crédit à la consommation