Guide service public

Faire opposition

Vous devez faire opposition au plus vite pour empêcher tout paiement à venir et pour obtenir l'annulation de paiements déjà engagés.

Vous avez obligation de faire preuve de vigilance et de responsabilité. La banque peut vous reprocher votre négligence si vous tardez à réagir et peut invoquer un comportement fautif de votre part pour ne pas rembourser les sommes en jeu.

Aucune opération ne peut être remboursée si elle date de plus de 13 mois.

Dès que vous vous rendez compte du vol, vous devez appeler le numéro de téléphone interbancaire réservé aux oppositions, qui fonctionne 24h/24 et 7j/7.

Centre de contact : Serveur interbancaire d'opposition à carte bancaire

Un numéro d'enregistrement vous est remis.

Vous possédez ainsi une trace datée de votre demande d'opposition, qui pourra vous être utile en cas de contestation.

Votre contrat carte bancaire peut prévoir une obligation pour vous d'avertir votre agence de votre démarche d'opposition par lettre recommandée avec accusé de réception ou sur place, au guichet.

Lettre type : Confirmer sa déclaration d'opposition téléphonique à sa carte bancaire

À savoir : certaines banques ne sont pas reliées au serveur interbancaire d'opposition et obligent leurs clients à utiliser un autre numéro de téléphone spécial.

Suite à l'opposition, plus aucune dépense ne peut être faite avec votre carte.

La procédure est irréversible : vous ne pouvez pas demander de rendre la carte valide à nouveau après avoir demandé l'opposition (même si vous la retrouvez après l'avoir cru volée).

Aucun ordre de paiement ne peut être inscrit au débit de la carte bancaire après la date de demande d'opposition. Dans le cas contraire, il s'agit d'une faute de la banque : celle-ci a l'obligation de rectifier son erreur.

Cette règle vaut pour les ordres relatifs à des opérations uniques comme pour ceux relatifs à des séries d'opérations.

Ainsi, si vous avez convenu d'un paiement par carte en plusieurs échéances, la banque ne peut pas déclencher le paiement des échéances non échues. Pour honorer les échéances concernées, vous devez en reprogrammer le paiement par un autre moyen.

Porter plainte

Une fois l'opposition enregistrée, vous devez porter plainte auprès des services de police.

* Cas 1 : Sur place

Vous devez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie.

Commissariat ou Gendarmerie

La réception de la plainte ne peut pas vous être refusée.

La plainte est ensuite transmise au procureur de la République.

Avant de vous rendre au commissariat ou à la gendarmerie, vous pouvez remplir une pré-plainte en ligne si vous êtes victime d'une atteinte aux biens (vol, escroquerie....) dont l'auteur vous est inconnu. Vous obtiendrez alors un rendez-vous et les policiers ou gendarmes auront déjà les éléments de votre plainte à votre arrivée.

Téléservice : Pré-plainte en ligne

* Cas 2 : Par correspondance

Vous devez écrire directement au procureur de la République. Il faut envoyer une lettre sur papier libre au tribunal de grande instance du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.

La lettre doit préciser :

• l'état civil complet du plaignant et ses coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone),
• le récit détaillé des faits, la date et le lieu de l'infraction,
• le nom de l'auteur présumé s'il est connu du plaignant (à défaut, il convient de déposer plainte contre X),
• les noms et adresses des éventuels témoins de cette infraction,
• la description et l'estimation provisoire ou définitive du préjudice,
• les documents de preuve : certificats médicaux constatant les blessures, arrêts de travail, factures diverses, constats en cas de dégâts matériels.

Tribunal de grande instance (TGI)

Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception mais ce n'est pas obligatoire, vous pouvez envoyer une lettre simple. Dans tous les cas, un récépissé vous sera remis dès que le procureur aura enregistré votre plainte.

À savoir : la carte bancaire fait exception au principe selon lequel il ne peut y avoir de vol entre époux ni entre un parent et un enfant.

Remboursement

Si des dépenses ont été effectuées avant l'opposition, le niveau de remboursement dépend des sommes volées et de l'utilisation du code secret.

Aucun remboursement ne sera fait en cas de faute de votre part : code inscrit au dos de la carte par exemple.

* Cas 1 : Si le code n'a pas été utilisé

Le remboursement est intégral quelques soient les sommes dépensées.

* Cas 2 : Si le code a été utilisé

** Cas 2.1 : Jusqu'à 150 € dépensés

Aucun remboursement

** Cas 2.2 : Plus de 150 € dépensés

Remboursement partiel. 150 € sont à votre charge, le reste est remboursé. Si 200 € ont été volés, votre banque vous rembourse 50 €.

Coût

La procédure d'opposition peut être payante.

Son coût varie suivant les banques et suivant les garanties d'assurance éventuellement prises pour couvrir le risque.

Demander une nouvelle carte

Pour avoir une nouvelle carte, vous devez en faire la demande. La carte aura un nouveau numéro et un nouveau code secret.

Sanctions en cas de fausses déclarations

Si vous avez fourni de faux renseignements pour appuyer votre demande d'opposition, vous devrez rembourser à votre banque les remboursements effectués à tort.

En outre, vous encourrez les sanctions judiciaires suivantes :

• amende (jusqu'à 375 000 €),
• peine de 1 à 5 ans de prison.

En cas de litige avec la banque

Si vous avez eu du mal à obtenir auprès de votre banque le remboursement ou la révocation de paiements associés à une demande d'opposition, vous pouvez saisir le médiateur bancaire.

Si le litige demeure après l'intervention du médiateur bancaire, vous pouvez saisir la justice.

La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.

• Pour un litige inférieur à 4 000 €, c'est le juge de proximité.
• Pour un litige compris entre 4 000 € et 10 000 €, c'est le tribunal d'instance (TI).
• Pour un litige supérieur à 10 000 €, c'est le tribunal de grande instance (TGI).