Guide service public

Périodicité de paiement

* Cas 1 : Paiement mensuel

Le paiement du salaire est versé 1 fois par mois.

À savoir : il est possible de demander un acompte sur salaire. Son montant correspond, pour une quinzaine, à la moitié de son salaire mensuel.

* Cas 2 : Autre cas

La mensualisation ne s'applique au salarié appartenant à l'une des catégories suivantes :

• saisonnier,
• temporaire,
• intermittent,
• travaillant à domicile.

Il est payé au moins 2 fois par mois. L'employeur ne peut pas dépasser 16 jours d'intervalle entre versements du salaire.

Le respect de cette périodicité de paiement n'est imposé que pour le salaire, et ne s'applique pas aux différentes primes et gratifications éventuellement versées au salarié.

Mode de paiement

Le paiement doit être effectué par l'un des moyens suivants :

• virement bancaire ou postal,
• chèque barré,
• espèces, mais dans ce cas uniquement si le montant du salaire est inférieur à 1 500 € et si le salarié en fait la demande (l'employeur ne peut s'opposer à la demande du salarié).

Un bulletin de paie est obligatoirement remis au salarié.

Date de paiement

Aucune date de paiement n'est imposée à l'employeur (sauf disposition prévue par accord d'entreprise ou convention collective).

En l'absence de précision sur ce point, l'employeur est en droit de payer le salarié à la fin du mois ou durant le mois qui suit. Il lui est seulement imposé de payer chaque mois à la même période (le plus souvent, soit en fin de mois, soit au début du mois suivant).

L'employeur doit respecter la périodicité du versement (le plus souvent, par mensualisation).

Le salaire doit être versé un , sauf en cas de paiement réalisé par virement.

Procuration

En cas de paiement par chèque ou en espèces, c'est au salarié que l'employeur doit remettre le salaire. Cependant, si le salarié est absent le jour de la paye, il peut donner une procuration signée à une autre personne chargée de le recevoir.

Si le salarié a moins de 18 ans, ses parents ou son tuteur peuvent demander à recevoir son salaire à sa place.

Cas de non-paiement

Si l'employeur ne paie pas le salarié ou ne le paie qu'en partie ou avec retard, il commet une infraction pénale et peut être condamné à payer une amende.

Le salarié peut adresser un courrier à son employeur, exigeant le paiement du salaire.

Le salarié peut également s'adresser au conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement de la somme réclamée. Des dommages et intérêts peuvent être versés au salarié. Il bénéficie d'un délai de 3 ans pour effectuer cette demande, à compter du jour où le salarié aurait dû être payé.

En cas de rupture du contrat de travail pour non-paiement du salaire, celle-ci peut être prononcée à la charge de l'employeur par le juge. Le salarié peut percevoir les indemnités prévues en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Remboursement d'un trop perçu

L'employeur qui a versé par erreur une somme indue au salarié a le droit de lui demander de le rembourser.

L'employeur peut :

• prévoir à l'amiable les conditions du remboursement,
• récupérer les sommes indues sur le salaire (dans la limite de la fraction des sommes insaisissables autorisée en matière de saisie sur rémunération),
• déclencher une action en justice visant à obtenir le remboursement.

Il dispose d'un délai de 3 ans à partir du jour où il s'aperçoit de son erreur pour entamer les démarches.