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Congé de formation - Animateur ou cadre pour la jeunesse
Qui est concerné ?
Pour pouvoir bénéficier du congé de formation, il faut :
- être encadrant ou animateur de jeunesse,
- et avoir moins de 25 ans. Toutefois, le salarié de plus de 25 ans peut également bénéficier de ce congé, à titre exceptionnel, s'il participe à un seul stage de formation supérieure d'animateurs.
Demande
Le salarié doit formuler sa demande à son employeur par lettre recommandée avec avis de réception.
Cette lettre doit préciser :
- la date de la formation,
- la durée de la formation,
- et la désignation de l'organisme responsable de la formation.
La lettre doit parvenir à l'employeur au moins 30 jours avant le début de la formation.
Réponse de l'employeur
L'employeur peut refuser d'accorder le congé en fonction du nombre de salariés déjà bénéficiaires du congé dans l'établissement durant l'année en cours.
|
Nombre de salariés dans l'établissement |
Nombre de bénéficiaires à partir duquel le refus est possible |
|---|---|
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moins de 50 |
1 |
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de 50 à 99 |
2 |
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de 100 à 199 |
3 |
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de 200 à 499 |
4 |
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de 500 à 999 |
5 |
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de 1 000 à 1999 |
6 |
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à partir de 2 000 salariés |
1 bénéficiaire de plus par tranche supplémentaire de 1 000 salariés. |
L'employeur peut également refuser le congé s'il estime que l'absence du salarié est préjudiciable à la production et à la bonne marche de l'entreprise après consultation :
- du comité d'entreprise,
- ou, à défaut, des délégués du personnel.
Le refus de l'employeur doit être motivé et à l'intéressé dans les 8 jours à compter de la réception de sa demande.
En dehors de ces 2 cas (refus pour dépassement du nombre de salariés absents et raisons tenant à la production et bonne marche de l'entreprise), l'employeur est tenu d'accepter la demande de congé.
Durée du congé
La durée du congé est de 6 par an. Il peut être pris en 1 ou 2 fois.
Les jours pris pour ce congé peuvent se cumuler avec le congé de formation économique, sociale ou syndicale, dans la limite de 12 jours par an.
Rémunération
La rémunération n'est pas maintenue pendant la durée de la formation.
À l'issue de la formation
Au retour dans l'entreprise, le salarié doit remettre à son employeur une attestation justifiant qu'il a effectivement effectué la formation.
Cette attestation est délivrée par l'organisme chargé de la formation.
Formation des salariés du secteur privé
Définitions
Notification
Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
Définitions
Jour ouvrable
Correspond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise.
Ou s'adresser
-
3939 Allô Service Public
Pour toute demande d'information complémentairePar téléphone
3939
Coût : 0,15 € / minute + prix de l'appel (en savoir plus )
Du lundi au vendredi de 8h30 à 18h.
Répond aux demandes de renseignement administratif concernant les droits et démarches.
Depuis l'étranger ou hors métropole : +33 (0)1 73 60 39 39 uniquement depuis un poste fixe (coût d'une communication + coût de l'appel international variable selon les pays et les opérateurs).
-
Votre direction des ressources humaines (DRH)
Pour toute demande d'information complémentaire -
Vos représentants du personnel
Pour toute demande d'information complémentaire
Références
-
Code du travail : articles L3142-43 à L3142-46
Conditions pour en bénéficier et durée
-
Code du travail : articles D3142-17 à D3142-24
Démarches et réponse de l'employeur
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